L’UNSA se félicite de la mise en place d’un cadre de gestion pour les contractuels de droit public (CDP). Ce cadre découle de l’accord-cadre dont l’UNSA a été l’un des deux signataires avec la CFDT. Nous constatons que cet accord pose les fondements d’un cadre de gestion pour les CDP que l’UNSA appelle de ses vœux depuis de nombreuses années ! C’est un bon début, même si certains éléments demeurent perfectibles. En effet, la DRH refuse à ce stade un déroulement de carrière automatique au motif qu’il y a une jurisprudence défavorable en la matière. Pour l’UNSA, nous considérons qu’il y a moyen de contourner cela et nous avons envoyé des propositions concrètes à la DRH pour y parvenir.
Le cadre de gestion proposé tient compte de plusieurs demandes de l’UNSA et certaines avancées contenues dans le projet sont intéressantes.
Tout d’abord, en matière de renouvellement des contrats pour les CDP, le cadre de gestion pérennise certaines mesures :
L’accord précise et officialise les règles en matière de renouvellement en CDPI des CDP longs dont la durée du contrat est d’au moins un an et le recrutement d’un CDP court en CDP long. Pour cela trois conditions doivent être remplies :
- L’agent justifie d’au moins trois ans d’ancienneté sur le poste occupé ou sur un poste équivalent.
- Le besoin est justifié budgétairement.
- Accord express de la hiérarchie au renouvellement en CDPI (contractuel de droit public à durée indéterminée).
Cet accord clarifie également les règles de prise en compte de l’ancienneté dans le cadre des pérennisations. En effet, sont désormais prises en compte les durées des contrats d’apprentissage (respect d’une durée d’interruption de 4 mois), les durées des missions d’intérim externe dans la limite de 3 mois et les durées des contrats CDP, quel que soit le motif y compris les contrats de CDP court, si la coupure entre les contrats n’est pas supérieure à 4 mois.
De même, l’ancienneté peut être prise en compte pour certains droits à congés en matière de congés notamment les anciennetés acquises lors des CDP successifs. Le cadre de gestion introduit sur ce point des dispositions nouvelles pour les apprentis (sous certaines réserves) et les anciens intérimaires avec la prise en compte des périodes d’intérim (missions accomplies au cours des 3 mois précédant le recrutement).
Le cadre de gestion précise les composantes de la rémunération des CDPI :
Le cadre prévoit une garantie socle en matière de rémunération qui correspond au traitement indiciaire fonction publique correspondant au 1er échelon du corps de fonctionnaire appartenant à la catégorie hiérarchique dont relève l’emploi de l’agent recruté en CDPI. A cela, s’ajoute le barème Prime Fonction et Technicité (PFT) nouveaux entrants ainsi que l’indemnité de résidence et la PVO ou PVM.
La rémunération sera fixée à l’aide d’une méthode similaire à celle utilisée pour le recrutement des salariés. Seront prises en considération les fonctions exercées, la qualification requise pour le poste, la qualification et expérience du CDP et les difficultés de recrutement (qualifications ou spécialités rares).
Le cadre prévoit également les évolutions de rémunération.
Des évolutions de rémunérations sont prévues au regard des résultats des EOP, de l’évolution du poste, de l’expérience professionnelle, de l’évolution des responsabilités et des positionnements dans la hiérarchie.
Dans le cadre des mobilités, il y aura l’application du référentiel mobilité (une fois par an). Les CDPI ont accès aux concours internes pour être recrutés comme fonctionnaires (contrairement aux salariés). Le cadre de gestion prévoit la possibilité d’une promotion en accédant à un emploi relevant d’une catégorie supérieure (A ou B) grâce à la mobilité interne. Dans ce cadre, la promotion entrainera une majoration de 5% de la rémunération indiciaire en plus de l’augmentation liée au référentiel mobilité.
Enfin, la Direction générale s’engage d’une part à examiner annuellement la rémunération des CDPI dans le cadre des campagnes, avec effet au 1er janvier et d’autre part à examiner les situations individuelles si la rémunération n’a pas évolué plusieurs années de suite.
Compte tenu de ces éléments, l’UNSA prendra ses responsabilités en votant pour ce cadre de gestion lors du Comité Unique de l’Etablissement Unique du 11 juillet 2023.
