Une NAO (Négociation Annuelle Obligatoire) encore une fois bafouée – confisquée…
La saison NAO a démarré à l’initiative de la Direction plus tôt qu’à l’habitude, en version accélérée (3 séances en 2 semaines entre le 6 et le 20 octobre). Elle est donc menée parallèlement à la négociation laborieuse pouvoir d’achat, encore largement insatisfaisante. Alors que ce calendrier anticipé pouvait augurer une volonté d’apporter des mesures complémentaires favorables au pouvoir d’achat, le constat est en réalité tout à fait autre, avec des propositions à ce stade de la Direction fort éloignées des demandes des organisations syndicales en général et de l’UNSA en particulier. Ce télescopage n’aurait-il pour but que de biaiser, voire neutraliser la NAO pour entériner des mesures potentiellement validées par un accord pouvoir d’achat ? On ne peut hélas que le craindre. Tout comme l’issue désormais rituelle depuis plus de 10 ans d’un PV de désaccord…
Le contexte et les demandes de l’UNSA
Pour faire face à l’inflation cumulée depuis ces dernières années et devenue galopante ces derniers mois, l’UNSA a inscrit prioritairement dans ses revendications la revalorisation du point indiciaire de 10 %.
Outre cette mesure collective, indispensable pour compenser les effets délétères de l’inflation pour l’ensemble des salariés, l’UNSA a revendiqué les mesures suivantes :
- Une hausse conséquente de l’enveloppe globale de points dédiée aux avancements annuels et promotions.
- Une revalorisation de l’enveloppe de points avec un plancher à 40 points et un plafond à 120 points, dans une approche triennale.
- Télétravail : suppression du plafond à 220 €.
- Attribution de tickets restaurant avec possibilité d’une utilisation pour l’AGR.
- Une attribution de points à l’ancienneté à définir.
- Une augmentation du supplément familial.
- L’attribution de points pour les plus de 50 ans.
La Direction a une fois encore opposé son fidèle veto à toute évolution de la valeur du point indiciaire, et ce malgré les demandes unanimes des OS. Fidèle au discours « alignement sur la Fonction publique », elle esquive, balaie même cette légitime revendication en renvoyant à la négociation pouvoir d’achat censée procéder à une revalorisation pourtant insuffisante et bien en-deçà de la réalité des chiffres réels de l’inflation constatée.
De plus, elle a rejeté toutes nos revendications concernant l’augmentation du supplément familial, d’attribution de points à l’ancienneté.
Lors de la 3ème et supposée dernière réunion NAO, les propositions de la Direction ont été les suivantes :
Les propositions de la Direction :
| Proposition 2023 | Pour rappel 2022 | |
| Enveloppe managériale « avancements individuels » | 45 500 points | 31 500 points |
| Enveloppe garantie rémunérations les moins élevées | 2 000 points | 2 000 points |
| Enveloppe reconnaissance de la mobilité | 8 000 pts environ | 7 750 points |
| Enveloppe promotion | 2 300 pts environ | 1950 points |
| Total enveloppe | 58 000 points | 43 200 points |
L’UNSA salue l’augmentation de l’enveloppe de points 2023 avancements-promotions plus conséquente que celle présentée initialement par la Direction (48 500 points) selon les modalités que nous avions suggérées à l’occasion de la 2ème réunion visant à élargir le nombre de bénéficiaires (65% de l’effectif en 2022). En revanche, le rejet de nos autres demandes, l’exclusion de fait d’un pourcentage trop élevé de bénéficiaires des mesures dites d’augmentation individuelle sans oublier celui d’une juste revalorisation du point d’indice, essentielle et prioritaire à nos yeux, ne peuvent justifier la signature d’une telle NAO.
En adoptant une politique orientée principalement sur l’affichage et la communication, la Direction adopte des pratiques discriminatoires car :
- L’effectif salariés de l’Etablissement public est composé de 48 % de DET (Directeur d’études), non concernés par les mesures de promotions.
- Avec 75 % de bénéficiaires de mesures individuelles d’avancement, ce sont 25 % des salariés qui sont exclus !
- Les statistiques relatives aux mesures GERI (Garantie d’Evolution de Rémunération Indiciaire) telles qu’inscrites dans l’accord-cadre et destinées à compenser sur 4 années consécutives les écarts constatés de rémunération par rapport au taux de GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat) de 4,36 % (encore une référence Fonction publique) font état pour la période 2018-2021 d’une revalorisation pour 177 bénéficiaires, majoritairement DET (78 %). Preuve s’il en était besoin des effets délétères de l’insuffisance des revalorisations indiciaires collectives comme des mesures individuelles, défavorables à une catégorie de salariés.
- Les avancements constatés ces dernières années pour les seniors révèlent des écarts conséquents d’octroi de points d’avancement qui, accumulés au fil des ans, constitue une discrimination s’ajoutant à une perte salariale avérée avec un impact certain sur leur future retraite.
Une fois encore, un rendez-vous raté face à une Direction arc-boutée sur ses dogmes d’alignement des salariés sur la Fonction publique. Le pire, c’est que cette même Direction conforte et valide cette politique d’évolution salariale à deux vitesses, en expliquant sans vergogne aucune en séance vouloir poursuivre cette tendance pour favoriser les carrières des « jeunes ». Ainsi, les séniors et autres managers (comprenez CEB et DET) sont déjà suffisamment et largement payés ! On ne peut être plus clair… et plus cynique. Les salariés concernés par ces discriminations apprécieront la reconnaissance de leur expérience, de leurs efforts et engagement au quotidien !
