La Cour administrative d’appel de Toulouse vient de rejeter l’appel de la CDC relatif à son refus d’accorder à un agent 13 jours de congés, au titre des 20 années d’activité professionnelle en application de l’accord cadre 2019-2021 (dont l’UNSA était signataire). Le tribunal dans son jugement demande à la CDC d’allouer 13 jours supplémentaires à Monsieur X qui n’avait reçu que 7 jours lors de sa demande initiale. L’UNSA a initié ce recours devant le tribunal en prenant en charge les frais d’avocat pour défendre le recours individuel de monsieur X, adhérent de l’UNSA. En effet, seule une action individuelle pouvait être recevable devant la justice. L’UNSA se félicite de la décision de la Cour administrative d’appel qui fera une jurisprudence.
Cette décision est d’importance pour les personnels concernés. De ce fait, conformément au jugement du tribunal et à notre précédente requête de décembre 2020, l’UNSA demande à la DRH d’appliquer cette décision à tous les personnels publics concernés.
L’UNSA regrette que la DRH se soit entêtée pour décourager les agents d’agir pour obtenir leurs droits et leur faire perdre un temps précieux. Au final, grâce à l’UNSA, les droits des agents sont reconnus malgré les manœuvres de la Direction générale !
