Déclaration des élus UNSA au Comité technique national du 12 octobre 2018


Monsieur le Directeur général,

L’UNSA considère que le projet présenté aujourd’hui comporte de nombreuses mesures revendiquées par notre organisation.
L’accord reprend en grande partie les mesures contenues dans l’accord précédent, les améliore parfois et ouvre de nouvelles pistes sur des revendications que notre organisation porte comme la mise en place d’un plan de départs volontaires ou d’un dispositif IPSEC retraités pour les salariés, même si celles-ci sont soumises à une négociation début 2019.
Il permet aux personnels d’avoir une vision sur les trois prochaines années et les dispositions concernent toutes les tranches d’âge.

De nombreuses mesures sont actées :

Pour tous

  • Un plan important de régularisation des emplois précaires (CDP).
  • La reconduction de la MATT sur 3 ans.
  • La mise en place d’un plan d’aide aux départs volontaires.
  • L’amélioration significative des indemnités de mobilité géographique et fonctionnelle.
  • Le maintien du dispositif d’indemnité compensatrice (IC) rémunération, d’ICNBI, d’ICPVO sur une période de 3 ans glissants, y compris en cas de cumul de plusieurs postes.
  • L’intégration de 30% des apprentis (contrat de droit privé) au lieu de 19%.
  • L’amélioration de la prime de tutorat qui passe à 600 €.
  • Le développement de l’offre en matière d’accueil de la petite enfance par la réservation de 100 berceaux (au lieu de 50).
  • La reconduction du dispositif de prise en charge des frais de transport pour les voyages entre l’Outre-mer et la métropole.


Pour les fonctionnaires

  • L’amélioration significative des promotions et avancements des fonctionnaires au choix ou par examens professionnels (supérieurs en ratio à ceux de l’accord précédent).
  • Le maintien des Mesures Spéciales Internes (MSI) d’avancement automatique à partir de 55 ans.
  • 150 promotions de C en B.
  • 70 promotions de B en A.
  • L’attribution des 4 médailles du travail pour les personnels de droit public (20 jours par médaille).

Pour les privés

  • L’attribution de 20 à 100 points, avec au moins deux attributions sur la période 2018-2021.
  • La suppression de la condition d’attribuer des points à un salarié sur deux.
  • L’attribution de 25 points (au lieu de 20) lors d’une promotion pour les salariés.
  • La mise en place de ratios pour les promotions annuelles des salariés, avec une augmentation significative du taux pour les techniciens supérieurs.
  • La suppression de la notion de DET > 1100 pour l’attribution des points.
  • L’engagement de négocier un accord « IPSEC retraités ».

Il prévoit par ailleurs l’engagement de la Direction générale d’étendre la PVO à tous les salariés et fonctionnaires, cadres et non-cadres, de l’Etablissement public, revendication que porte l’UNSA depuis plus de 10 ans.
Enfin, il comporte une clause concernant des mesures de rattrapages pour les avancements des fonctionnaires et des salariés au titre de l’année 2018.

Mais l’UNSA s’abstiendra sur le projet car elle ne cautionne pas :

  • La baisse envisagée par la DRH de 100 postes sur les 3 prochaines années (500 à 550 recrutements (2/3 fonctionnaires et 1/3 privés) dans un contexte de départs prévisionnels de 600 à 650 collaborateurs).
  • Le changement idéologique d’attribution des points aux salariés : de 20 à 100 points sur la période de l’accord (au lieu de 30 à 90 points).

Les élus UNSA CT


Vote CT du 12 octobre 2018 :

Pour : CFDT (4 voix) – CGT (1 voix)

Abstention : UNSA (5 voix) – CGC (1 voix) – CGT (1 voix) – SNUP (1 voix)

Contre : CGT (1 voix)