A SAVOIR : Réforme progressive (de 2020 à 2022, date du prochain renouvellement des CAP) portant sur les attributions et la composition des CAP pour l’ensemble des administrations et établissements publics, collectivités territoriales et établissements hospitaliers.
Nouvelle cartographie des compétences des CAP :
| Saisines systématiques | Saisines à la demande de l’agent |
| Champ de compétences | Champ de compétences |
| Sanctions disciplinaires des fonctionnaires (2°, 3° et 4° groupes) Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement d’un fonctionnaire mis en disponibilité refusant successivement 3 postes en vue de sa réintégration Licenciement du fonctionnaire qui, à l’expiration de son congé maladie, de son congé de longue maladie, ou de longue durée, refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui lui sont proposés Décision de refus de titularisation Décision de refus de démission | Refus de formation Refus de congés de formation syndicale ou en matière d’hygiène et de sécurité Décision refusant l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel et les litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel Décision refusant les autorisations d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou à une action de formation continue Décision refusant les autorisations de télétravail et les litiges relatifs au télétravail Révision du compte rendu de l’entretien professionnel Décision de refus opposé à une demande de mobilisation du compte personnel de formation Décision de refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps (à compter de 2021) Décision de refus de mise en disponibilité |
Ainsi, les CAP ont perdu une partie de leurs prérogatives. Néanmoins, l’UNSA reste présente pour vous accompagner dans les domaines restant de sa compétence. Pour ce qui est des « saisines à la demande de l’agent », en activant ce levier en cas de besoin chaque agent reste acteur de sa carrière.
En 2022, refonte complète de l’architecture et des règles de fonctionnement des CAP.
A compter de 2023, après le renouvellement général des instances de concertation, les CAP ne seront plus compétentes par corps et par grade mais par catégories (A, B, C).
Pour info :
- Catégorie A comportant les attachés d’administration, les attachés d’administration principaux, les attachés d’administration hors classe, échelon spécial Attaché d’administration hors classe.
- Catégorie B comportant les secrétaires d’administration de classe normale, secrétaires d’administration de classe supérieure, secrétaire d’administration de classe exceptionnelle, emploi d’agent principal des services techniques.
- Catégorie C comportant les adjoints administratifs/techniques, les adjoints administratifs/techniques principaux de 1ère classe, les adjoints administratif/techniques principal de 2ème classe, emploi de chef de service intérieur 1ère classe et 2ème classe.
Evolution des attributions des CAP an matière de promotion applicables dès le 1er janvier 2021 article 12 du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019.
Les tableaux annuels d’avancement de grade et listes d’aptitudes pour les changements de corps (C en B, B en A) ne sont plus soumis à l’avis préalable des CAP des corps concernés.
C’est donc une commission de promotion composée exclusivement de représentants de la Direction qui statue unilatéralement sur les promotions et avancements depuis le 1er janvier 2021, sans que les représentants du personnel ne soient associés à aucun niveau contrairement à ce que l’UNSA avait initialement demandé.
Les promotions au choix s’articuleront désormais autour des temps collectifs avec les organisations syndicales représentatives sous l’appellation des lignes directrices de gestion (LDG) examinées en CUEP.
Un bilan annuel de la mise en œuvre des LDG, au regard des décisions individuelles prises au titre de l’année N, permettra le cas échéant, d’identifier d’éventuels ajustements dans l’élaboration ou la mise en œuvre de ce cadre de référence posé l’année N – 1 en CUEP.
En cas de contestation ou de recours, vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la publication du tableau d’avancement pour formuler par écrit votre recours, l’agent peut solliciter l’appui de l’un nos conseiller syndicaux.
| Jérémie BAIS Béhar BENAÏSSA David BLE Eric DIBLING Penda DIOUM | Laurence MOROSINI Jorge RICARDO Salomé VAILLANT Patricia VINCENT-LASBATS Céline WARIN |
