Accord-cadre 2022–2024

L’UNSA et la CFDT ont signé le 17 décembre 2021 l’accord-cadre 2022-2024. Après plus de 9 mois de négociations et un dialogue social compliqué, la Direction a finalement accepté de céder sur les points bloquants pour l’UNSA.
Vous trouverez ci-dessous les mesures contenues dans cet accord. Une copie de cet accord peut vous être envoyé sur simple demande auprès de nos équipes.
La principale nouveauté de cet accord est la nature pérenne de certaines mesures inscrites dans l’accord cadre. En effet, des mesures telles que l’ICR (Indemnité Compensatrice de Rémunération) et ICPVO (Indemnité Compensatrice de PVO) ou les médailles du travail sont acquises définitivement et ne seront plus remises en cause tous les 3 ans.

Parcours professionnel

Mise en place d’un observatoire des métiers et des compétences afin de permettre une véritable gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Cet outil opérationnel est indispensable à une GRH (Gestion des Ressources Humaines) efficace et pertinente que l’UNSA réclame depuis des années.

Priorité à la mobilité interne comme première voie de recrutement et pourvoir au moins 65% des postes vacants en interne.
Mise en place de passerelles collectives et de passerelles individuelles pour diversifier les parcours des agents.
Reconduction de l’accord RCC (Rupture Conventionnelle Collective) pour 85 postes. Cette mesure sera soumise à un accord spécifique majoritaire début 2022.
Reconduction et pérennisation des médailles du travail. Recherche d’une solution afin de monétiser les jours médailles pour les personnels publics.

Faciliter la transition entre vie professionnelle et retraite

Consacrer les trois derniers mois de leur activité professionnelle à la transmission des savoirs.
Renforcer le dispositif de la MATT.
Mettre en place un dispositif de retraite progressive.

Rémunération

Reconnaissance de la promotion :
- Pour les fonctionnaires, en majorant le taux d’évolution de la PFT à 10 % en cas d’avancement de grade et à 15 % en cas de changement de corps.
- Pour les privés, augmentation de 5% en cas de promotion à la qualification supérieure avec un plancher à 25 points.

Pérennisation de l’ICR (Indemnité Compensatrice de Rémunération) et ICPVO (Indemnité Compensatrice de PVO).
Pour les salaires les moins élevés : une enveloppe dédiée et sanctuarisée aux augmentations individuelles.
Augmentation individuelle : au moins 2% pour les bénéficiaires d’augmentations lors des campagnes annuelles.
Une PVO individuelle pour tous avec une augmentation des 2 paliers les plus faibles (PVOI à 4, 6, 8, 10 ou 12% d’ici 2023).
Mise en place de la GERI (Garantie d’évolution de la rémunération indiciaire).

Formation

Accès à l’université CDC pour tous, qui inclut le plan de formation et les diverses écoles.
Mise en place d’un entretien professionnel dédié aux compétences et au parcours professionnel.

Emploi

En 2022, 300 à 350 recrutements externes, dont au moins 160 à 190 par recrutement externe public.
Mise en place d’un cadre de gestion sur la rémunération et sur le parcours de carrière des CDPI.
Renforcement du dispositif d’intérim interne.

Recours au CDD (Contrat à Durée Déterminée) limité à 3% de l’effectif permanent.
Doubler sur la période le nombre d’apprentis en fin d’alternance recrutés en CDI, soit de 20 à 30 en 2022,
de 30 à 40 en 2023 et 2024.
Doubler le nombre de recrutement en contrats d’apprentissage :
- Passage de 130 contrats d’apprentissage en 2020 à 250 d’ici fin 2024.
- 400 apprentis présents au 31 décembre 2024 (pour 194 au 31 décembre 2020).

Maintien de la dynamique des recrutements publics

Priorisation des concours interministériels de la Fonction publique et autant que de possible à affectation régionale.
Organisation de concours complémentaires par spécialité pour les emplois de catégorie A.
Maintien de 20 recrutements IRA pour 2022.
Recrutement par voie du concours de catégorie B et catégorie C avec majoration d’au moins 50% d’ici 2024 par rapport 2021 avec au minimum 15 postes de catégorie B et minimum 5 postes de C en 2022. Organisation d’un concours par spécialité pour le recrutement d’attachés, avec au moins 10 postes, ouverts aux deux voies, interne et externe.
Organisation en complément des concours interministériels, des concours propres à la CDC.
Elargissement des possibilités d’accès aux concours pour les contractuels de droit public et les apprentis de la CDC.

Mobilité

Fiches de poste établies sur un modèle harmonisé.
Maintien de la rémunération de l’agent changeant de poste dans le cadre d’une mobilité.
Enveloppe des augmentations proposées dans le cadre des mobilités augmentée de + 50%.

Mobilité géographique :
- Prise en charge des frais de déménagement.
- Majoration des frais de déménagement de 500 € pour la métropole et de 1 000 € pour les mobilités s’effectuant entre la métropole et l’outre-mer.
- Prime forfaitaire pour frais annexes inhérents à la mobilité.
- Prise en charge des frais de transport.
- Dispositif de prise en charge des frais de transports pour les voyages entre l’Outre-mer et la métropole.
- Indemnisation des frais liés à la situation de double résidence.
- Prise en charge d’une visite de reconnaissance.
- Jusqu’au 30 juin 2023, prime territoriale à l’occasion d’une mobilité intervenant à partir de la 4 ème année d’occupation d’un montant de 4 000 €. A partir du 1er juillet 2023, le montant de la prime territoriale sera de 3 000 € en cas d’occupation d’un poste entre 3 et 5 ans révolus et 1 000 € à partir de la 6 ème année d’ancienneté sur le poste.

Plutôt que revenir à des mesures statutaires Fonction publique pour les agents publics et à la stricte application de la convention collective pour les salariés comme le souhaitent les non signataires CGT, SNUP et CGC, l’UNSA par sa signature et conjointement avec la CFDT a fait le choix de contractualiser dans l’accord cadre toutes les mesures citées.