L’avis de l’UNSA concernant la négociation sur la protection sociale complémentaire des agents publics de la CDC
Concernant le volet santé :
A compter du 1er janvier 2025, la Direction proposait :
- Pour les agents publics (titulaires et contractuels) : une couverture à titre obligatoire et collectif par un panier de soins unique, à un tarif identique pour tous les agents. Panier de soins fixé par l’accord Fonction publique non négociable.
- Pour les retraités et ayants droit : une adhésion facultative.
- Une cotisation sur la part obligatoire des bénéficiaires actifs financée à hauteur de 50 % par l’employeur.
- La possibilité de mettre en place une ou plusieurs options facultatives et individuelles dans le but d’améliorer les garanties des ouvrants-droits et des ayants-droits (aucun co-financement de l’employeur possible pour les ayants-droits).
Ce qu’il a été obtenu après de multiples réunions :
- Un cofinancement employeur à 75 % (hors cotisations sociales) sur la partie optionnelle des actifs au-delà du double plafond de 50 % et 5 € préconisé par le gouvernement.
- Le plafonnement à 75 % du tarif des ayants droit conjoints uniquement sur les garanties optionnelles (alors qu’aucun financement employeur n’était prévu pour les conjoints).
- Le plafonnement à 50 % du tarif des enfants à charge de moins de 25 ans sur les garanties optionnelles (alors que le l’accord initial prévoyait un taux de 75 % pour les enfants de 21 à 25 ans).
- Une cotisation des retraités au panier de soins interministériel plafonnée à 150 % de la cotisation d’équilibre, au lieu de 175 % prévus initialement.
- Des niveaux de garanties similaires à ceux délivrés actuellement par les contrats IPSEC destinés aux agents publics sur la majorité des garanties proposées.
Ce que nous regrettons :
- La position rigide de la Direction : refus d’ouvrir une négociation distincte sur la base de l’article 34 de la loi du 28/05/1996 afin de fixer les conditions d’une surcomplémentaire.
- La détérioration de certaines garanties proposées (ex. : frais dentaire).
- Le non-alignement avec les garanties actuelles apportées aux salariés par l’IPSEC.
Enfin, la Direction générale semble vouloir changer de prestataire « coûte que coûte » comme pour l’épargne salariale, alors que Malakoff-Humanis est un des leaders du marché ; il n’est pas certain que l’offre des autres acteurs soit plus attractive tant financièrement que qualitativement.
Concernant le volet prévoyance :
Un décret doit être publié au printemps 2024 afin de mettre en application l’accord interministériel signé entre l’Etat et les partenaires sociaux le 20 octobre 2023.
La Direction proposait :
- Un contrat collectif à adhésion facultative à compter du 1er janvier 2025 et au plus tard à échéance des contrats référencés (uniquement pour les agents « bénéficiaires actifs » : fonctionnaires, CDP et CANSSM).
- Une prise en charge de ce dispositif par l’employeur à hauteur de 7 € par mois et par agent uniquement pour les garanties complémentaires interministérielles.
- Un éventuel dispositif « surcomplémentaire » afin d’assurer une meilleure prise en charge pour certaines garanties et avec financement intégral des agents.
Ce qu’il a été obtenu :
- Une option facultative pour une meilleure couverture en cas de congé maladie ordinaire (CMO) ou de congé longue maladie (CLD).
- La dépendance sera intégrée au volet Santé pour que les retraités puissent bénéficier de cette garantie.
Ce que nous regrettons :
- La position rigide de la Direction : refus d’aller au-delà des textes Fonction Publique. L’UNSA rappelle que la CDC a longtemps été un laboratoire social pour la Fonction publique mais ce temps semble hélas révolu.
Malgré des avancées en matière de financement par l’employeur et des avancées dans le cadre des négociations, l’UNSA regrette le rendez-vous manqué par la DRH de rapprochement des statuts public et privé en matière de protection sociale.
