1 – VOLET SANTÉ
Un nouveau régime obligatoire de protection sociale complémentaire « Santé » dans la fonction publique de l’Etat a été instauré par le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022.
Les premières réunions de négociations sur ce nouveau dispositif ont eu lieu avec la Direction en janvier 2024 et de nouvelles réunions sont prévues courant février. Le projet sera présenté en CUEP (Comité Unique de l’Etablissement Public) en avril prochain en vue de la signature d’un accord qui permettra le lancement d’un appel d’offres au début de l’été 2024 afin de déterminer le titulaire du marché. Ce nouveau dispositif sera en application au 1er janvier 2025.
Situation actuelle :
Les agents de la CDC peuvent aujourd’hui se couvrir à titre FACULTATIF et INDIVIDUEL, en ayant recours au dispositif référencé de l’IPSEC Prévoyance (Groupe Malakoff Humanis) ou à toute autre garantie individuelle facultative. L’agent finance 100 % de la cotisation, et depuis janvier 2022, un dispositif provisoire de versement d’une allocation forfaitaire de 15 € a été instauré(décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021).
A compter du 1er janvier 2025 :
- Les agents (titulaires et contractuels) seront couverts à titre OBLIGATOIRE et COLLECTIF par un panier de soins unique, à un tarif identique pour tous les agents. Ce panier de soins fixé par l’accord Fonction Publique ne sera pas négociable.
- Pour les retraités et ayants droit, l’adhésion sera facultative.
- La cotisation des bénéficiaires actifs sera financée à hauteur minimale de 50 % par l’employeur.
- Il sera possible de mettre en place une ou plusieurs options facultatives et individuelles dans le but d’améliorer les garanties. La contribution de l’employeur à ces options facultatives sera de 50 % et limitée à 5 € /mois ; elle ne sera valable que pour l’agent (et pas ses ayants-droits).
- Le décret précise également les cas de dispense de l’obligation d’adhérer.
Sur ce volet SANTÉ, la négociation portera essentiellement sur deux aspects : d’une part le pourcentage de prise en charge Employeur des cotisations, d’autre part les options proposées (tarifs et nature des soins remboursés).
A ce titre, l’UNSA a d’ores et déjà demandé :
- Que la prise en charge Employeur des cotisations Santé soit portée à 75 % afin d’harmoniser les droits des fonctionnaires et des CDP avec ceux des salariés privés.
- Que toutes les garanties couvertes aujourd’hui par la formule intermédiaire du contrat IPSEC soient intégrées au dispositif (obligatoire ou optionnel) sans surcoût pour l’agent, qu’elles soient ou non prévues dans l’accord Fonction Publique.
- Que des garanties nouvelles soient apportées afin que l’offre de couverture des soins de santé des agents publics se situe au même niveau que celle des personnels privés et pour un tarif similaire.
L’UNSA examinera avec attention les offres présentées par la Direction afin de faire bénéficier des meilleures conditions à tous les agents concernés par ce nouveau dispositif.
2 – VOLET PRÉVOYANCE
Concernant la Prévoyance, un décret doit être publié au printemps 2024 afin de mettre en application l’accord interministériel signé entre l’Etat et les partenaires sociaux le 20 octobre 2023.
Cet accord vise à améliorer les garanties statutaires financées par l’employeur (incapacité de travail, d’invalidité ou décès) et le dispositif de protection sociale complémentaire Prévoyance.
La Protection Sociale Complémentaire (PSC) en Prévoyance s’articule comme suit :
- Un contrat collectif à adhésion facultative à compter du 1er janvier 2025 et au plus tard à échéance des contrats référencés.
- Une prise en charge de ce dispositif par l’employeur à hauteur minimale de 7 € par mois et par agent.
- Un éventuel dispositif « surcomplémentaire » afin d’assurer une meilleure prise en charge pour certaines garanties et avec financement intégral des agents.
L’accord prévoit :
- de renforcer le niveau de prise en charge et d’adapter les modalités d’accès aux congés longs en incapacité de travail,
- de mieux reconnaître l’invalidité en remplaçant, à terme, la retraite pour invalidité par une pension d’invalidité (avec prise en compte des périodes d’invalidité pour le calcul des droits à la retraite),
- de favoriser le maintien ou le retour à l’emploi de l’agent dès que cela est possible,
- d’améliorer les garanties apportées aux ayants droit des agents décédés à travers la mise en place d’une rente Éducation,
- d’assurer les mêmes niveaux de couverture aux agents contractuels et aux agents titulaires.
