Plus rien ne fait désormais obstacle à la signature de l’accord sur le renouvellement des compétences comportant trois volets : l’emploi, la Cessation Anticipée d’Activité (CAA) et la Rupture Conventionnelle Collective (RCC).
En effet, le Conseil Constitutionnel a validé le 1er août 2019 la loi de “transformation de la Fonction publique” qui intègre l’article spécifique concernant la Rupture Conventionnelle Collective (RCC) pour les personnels de la Caisse des Dépôts. La loi permet désormais à tous les personnels de la Caisse des Dépôts qui bénéficieront de cette mesure d’obtenir un régime fiscal et social intéressant, ainsi que le droit à l’assurance chômage.
La loi a été votée par le Parlement le 23 juillet dernier et le texte vient d’être publié au Journal officiel (JO) du 7 août 2019.
L’UNSA signera le projet d’accord validé au CUEP du 11 juin 2019 ; projet qui comporte de nombreuses avancées sociales pour les personnels publics et privés de la CDC.
Rappel des différentes dispositions de l’accord :
Concernant l’emploi, l’accord prévoit de :
• Recruter 500 à 550 postes sur la durée de l’accord-cadre 2019-2021 (à périmètre et activités constants) afin de compenser notamment les départs à la retraite.
• Renforcer et diversifier la cellule d’intérim interne en Ile-de-France, mais aussi sur les bassins d’emplois d’Angers et de Bordeaux, afin d’affecter rapidement des agents dans les services où le nombre de départs serait important.
• Réaliser un suivi particulier des Contractuels de Droit Public (CDP) en fonction et d’en faire un vivier prioritaire pour renforcer les cellules d’intérim interne ou les services dans lesquels ils sont actuellement affectés. Une nouvelle vague de pérennisation pourrait ainsi avoir lieu sur la durée de l’accord.
• Créer plus de 200 postes sur des métiers nouveaux (50 à la Direction de la Banque des territoires principalement dans le Réseau, 70 à la Direction des Retraites et de la Solidarité particulièrement sur le secteur compte de formation, 40 sur le numérique et 40 postes sur la mise en conformité des nouveaux contrôles de l’ACPR).
Concernant la Rupture Conventionnelle Collective (RCC), l’accord prévoit :
• Que les salariés et fonctionnaires puissent bénéficier de ce dispositif à partir d’une ancienneté minimum de 8 ans et au plus tard 2 ans avant l’âge légal de départ à la retraite (autrement dit : moins de 60 ans).
• Une indemnité fixée à 1 mois de rémunération par année de service, plafonnée à 24 mois.
• Une légalisation du dispositif CDC par la loi, afin d’obtenir pour tous les personnels privés et publics de la CDC un régime fiscal et social intéressant et le droit à l’assurance chômage.
• 200 postes sur la durée de l’accord, dont 100 maximum entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 et le reste entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.
• La création d’une Commission d’examen et de validation des candidatures volontaires composée de 2 membres par organisation syndicale signataire de l’accord.
Concernant la Cessation Anticipée d’Activité (CAA), l’accord prévoit :
• Un aménagement du temps de travail sur une durée d’un an précédant la date effective de départ à la retraite (6 mois travaillés à 100% – 6 mois à 0%), rémunérés à 80%.
Où
• Un aménagement du temps de travail sur une durée de deux ans précédant la date effective de départ à la retraite (12 mois travaillés à 100% – 12 mois à 0%), rémunérés à 80%.
• Une prise en charge par l’employeur de la cotisation retraite à 100%.
• L’utilisation des jours CET et jours médailles du travail, pour financer les 20% non rémunérés à l’entrée du dispositif.
• Une dotation exceptionnelle de 10 jours (pour entrer dans le dispositif 1 an/1 an), 5 jours (pour entrer dans le dispositif 6 mois/6 mois).
Rappelons que cet accord est le fruit de 6 mois de négociations intenses lors desquelles l’UNSA a été constamment force de propositions.
En cas d’accord majoritaire, les dispositifs seront ouverts à partir du 1er octobre 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021.
