Lors du CSFPE, le projet de décret permettant de créer une période d’un an préparatoire au reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leur fonction a reçu un avis favorable. C’est un droit nouveau.
Le décret d’application de l’article 9 de l’ordonnance du 20 janvier 2017 (n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la Fonction publique) a été étudié au CSFPE du 3 avril.
Il ouvre la voie à la mise en œuvre d’un droit nouveau pour les fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leur fonction : celui de pouvoir bénéficier d’une période préparatoire à un éventuel reclassement (PPR) d’un an pendant laquelle le fonctionnaire sera rémunéré.
Pendant cette période, il pourra se préparer à exercer une autre fonction avec des périodes d’observation, de formation, de mise en situation sur un ou plusieurs postes selon un projet qu’il aura établi avec son administration.
A l’issue de cette période, il pourra être détaché sur un nouvel emploi tout en gardant, à titre personnel, son indice brut jusqu’au jour où il bénéficiera dans son nouveau corps d’un indice brut au moins égal.
L’UNSA estime qu’il s’agit d’une avancée concrète pour les fonctionnaires. Cette période permettra à des agents qui, jusque là, devaient être mis à la retraite pour invalidité ou qui se retrouvaient dans une situation adminstrative complexe de pouvoir poursuivre une carrière et être rémunéré.
Par ailleurs, l’UNSA avait déposé des amendements pour garantir une année pleine de PPR en plus d’une période de conception du projet du fonctionnaire et un traitement maintenant tous les éléments de sa rémunération. Ils ont été refusés par le gouvernement.
Il est à noter que ce décret sera décliné rapidement dans les deux autres versants de la Fonction publique.