Alors que depuis plus de 20 ans, il n’y avait plus de changement de contrats d’agents publics (fonctionnaires d’Etat) vers des contrats de droit privé au sein de l’Établissement, nous venons d’apprendre, de manière tout à fait officieuse, que cette possibilité est de nouveau ouverte !
En effet, un décret du Président de la République vient de publier la démission de la Fonction publique d’Olivier Sichel et dans la foulée, son recrutement au 1er janvier 2024 comme salarié de droit privé sur le même poste occupé depuis plusieurs années à la Caisse des Dépôts.
Il s’agit d’un revirement important par rapport à la doctrine et aux textes de lois auxquels se référait la DRH pour refuser à des fonctionnaires le changement de statut au sein de l’Etablissement public.
Y a-t-il eu une modification des textes récemment ? Ou tout simplement un changement d’orientation de la Direction générale et des autorités de tutelles ? L’UNSA interroge la Direction sur ce sujet.
Quoi qu’il en soit, cet exemple venu du numéro 2 de la CDC est un acte fort au moment où la DRH envisage également une modification du décret sur les recrutements des personnels de l’Etablissement public. Cela va faire indéniablement jurisprudence !
Plusieurs demandes de fonctionnaires de catégories C, B ou A sont en attente ou ont été refusées ces dernières années. L’UNSA souhaite qu’elles soient réexaminées avec la même bienveillance que le dossier d’Olivier Sichel.
Plus généralement, l’UNSA demande, dans le cadre de la future négociation de l’accord-cadre, qu’un chapitre soit consacré à ce sujet, aux modalités d’un changement de statut, et à l’équilibre public/privé au sein de l’Etablissement public.
De ce fait, notre demande de classification interne et de poursuite de l’harmonisation des droits entre les personnels publics et privés est de plus en plus prégnante, pour que l’équité entre les personnels des différents statuts ne soit pas qu’un concept mais se décline complètement dans les années à venir.
