L’UNSA dresse un bilan mitigé des dispositifs proposés en négociation de l’accord QVCT en faveur des personnels proches aidants.
Si certaines propositions vont dans le bon sens — comme la possibilité de bénéficier de 2 jours annuels d’autorisation spéciale d’absence et l’assouplissement de certains critères pour formuler une demande de don de jours — l’UNSA regrette le durcissement d’autres conditions et le manque d’ambition de la CDC sur ce sujet.
Aujourd’hui près de 1 français sur 6, soit plus de 11 millions de personnes accompagnent un proche en situation de dépendance en raison de son âge, d’une maladie ou d’un handicap.
A la Caisse des Dépôts, différents dispositifs en faveur des proches aidants existent, notamment depuis la signature de l’accord « Don de jours de repos non pris » signé en 2015 et qui a permis de déployer une Bourse de Solidarité alimentée par des jours de congés donnés par le personnel. Son stock de jours ne cesse de croître chaque année — en moyenne de 300 jours par an depuis 2015 — ce qui l’amène à un volume total de plus de 2 000 jours en 2024.
Pour autant, seulement 3 personnes ont pu bénéficier d’un don de jours en 2023 ! Ce chiffre interpelle et met en évidence une inadéquation manifeste entre les besoins des agents et la réalité de l’aide accordée !
Lors des dernières réunions de négociation QVCT, l’UNSA a insisté sur le besoin de communiquer davantage auprès du personnel pour faire connaître le dispositif « Don de jours ».
Nous avons également obtenu le principe de la suppression d’un frein important à son utilisation.
En effet, pour pouvoir bénéficier des jours donnés anonymement par leurs collègues via cette Bourse de solidarité, les agents concernés doivent totaliser, au moment de leur demande, un solde de congés inférieur ou égal à 20 jours (jours médaille et jours CET compris).
A la demande unanime des organisations syndicales, la Direction a accepté de supprimer les jours CET et les jours médaille dans ce total de 20 jours qui constitue un critère discriminant entre les agents.
L’UNSA se réjouit donc de cette avancée, mais regrette qu’au passage, la Direction ait décidé de rabaisser le solde de jours de congés pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, de 20 à 15 jours ! Cela interroge sur une réelle volonté de rendre ce dispositif plus accessible d’autant que la Direction entend faire reverser à la Bourse “les jours accordés à un collaborateur qui ne seraient pas pris “.
De plus, l’UNSA a obtenu l’octroi de 2 jours d’autorisations d’absence par an, fractionnables en demi-journées, pour permettre aux aidants d’accompagner leurs proches à des rendez-vous médicaux, paramédicaux ou administratifs : une avancée certes, mais relative, au regard des dispositifs déjà mis en place dans certaines grandes entreprises, comme Axa France qui attribue à ses salariés 10 demi-journées d’autorisations d’absence par an pour des motifs similaires !
L’UNSA émet également une réserve : ce dispositif devra s’ajouter et ne pas se substituer à celui déjà existant à la CDC et qui permet à chacun de bénéficier de 3 jours ouvrés par an renouvelable une fois pour accompagner son conjoint, père ou mère malade (cf fiche next : https://next.caissedesdepots.fr/jplatform/jcms/pr1_2959922/je-suis-proche-aidant).
Et d’autres freins persistent : que se passe-t-il si un agent a besoin de s’absenter en début d’année pour aider un proche en situation de dépendance ?
La Direction demande aujourd’hui à l’agent de puiser en premier lieu des jours dans son stock de congés !
Une discrimination subsiste donc selon que le besoin de don de jours intervient en début ou en fin d’année. Sur ce point, aucune n’a règle claire n’a été établie sur la possibilité de solliciter un don de jours par anticipation, lorsque le solde de jours de congés est supérieur à 15 jours.
Par ailleurs, l’UNSA a demandé qu’une aide financière sous forme de CESU soit proposée aux proches aidants, indépendamment de l’offre de CESU accordée par le COSOG.
A ce stade, nous n’avons reçu qu’un accord de principe sans précisions sur les modalités de mise en œuvre d’un tel dispositif.
L’UNSA a également proposé qu’un questionnaire anonyme soit envoyé à l’ensemble des agents, afin d’identifier les freins qui empêchent l’utilisation du dispositif « Don de jours» (méconnaissance du dispositif, difficultés à s’identifier et à se faire reconnaître comme proche aidant, peur de la stigmatisation…), et de déployer des actions appropriées. Mais la Direction a repoussé cette consultation à l’année prochaine, prétextant que les agents se plaignent déjà d’un trop grand nombre de questionnaires.
