Qui dit fin d’année dit NAO, en version accélérée (4 séances en 15 jours !) menée parallèlement à la négociation laborieuse de l’accord cadre 2022-2024.
La Direction après avoir fait allusion à une (fausse bien sûr) promesse de NAO gagnant-gagnant ne-pouvant-que-satisfaire-voire-combler les organisations syndicales a en effet procédé à une nouvelle méthode de négociation lors de cette NAO menée au galop et ce de façon grossière pour ne pas dire éhontée : le chantage à la signature de l’accord cadre ! Une première certes mais au résultat malheureusement prévisible et récurrent avec pour aboutissement le désormais rituel PV de désaccord que nous connaissons et subissons depuis plus de 10 ans.
Le contexte et les demandes de l’UNSA
Entre inflation cumulée depuis ces dernières années et devenant galopante ces derniers mois (dernier chiffre INSEE + 2,8% en 2021), l’UNSA a inscrit prioritairement dans ses revendications la revalorisation du point indiciaire de 3%.
Outre cette mesure collective pour compenser les effets de l’inflation pour l’ensemble des salariés, l’UNSA a revendiqué les mesures suivantes :
- Une hausse conséquente de l’enveloppe globale de points dédiée aux avancements annuels et promotions : 40 000 points à minima.
- Une répartition équitable de cette enveloppe, à exprimer et répartir en % de la rémunération
- Le respect en matière d’attribution des points pour les seniors à partir de 50 ans, à la suite du constat depuis plusieurs années d’une discrimination en matière d’attribution d’avancements, à accompagner d’une mesure de rattrapage indiciaire pour les écarts avérés.
- Une revalorisation indiciaire à l’ancienneté : attribution de + 5 points à partir de 10 ans d’ancienneté.
- La poursuite active d’une politique concrète visant l’égalité réelle en matière de rémunération et de carrières entre les femmes et les hommes
- La revalorisation indiciaire du supplément familial.
- Une amélioration de la prise en charge des frais de transports.
- Une hausse de la subvention restauration employeur (augmentation des tarifs AGR de 2% en 2021).
Après un NIET ferme et catégorique de la Direction opposée à toute évolution de la valeur du point indiciaire, et ce malgré les demandes unanimes des OS, celle-ci est revenue en 2ème et 3ème séance avec ses propositions articulées selon 2 scenarii : sans signature et avec signature de l’accord cadre ! Un comble, du jamais vu encore à l’EP que de subordonner l’octroi de points destinés aux augmentations individuelles plus ou moins à la hausse à la signature d’un accord cadre en cours de négociation !
Au final, lors de la 4ème et dernière réunion, l’ « offre » de la Direction a été la suivante, rejetée par l’ensemble des OS d’où un énième PV de désaccord dont le contenu ne diffère guère en fait du « package signature » formulé par la Direction.
Les mesures NAO 2022 unilatérales de la Direction
Une enveloppe globale de 43 200 points sera dédiée aux augmentations individuelles composée d’une enveloppe consacrée aux avancements individuels de 31 500 points à laquelle par application des engagements résultant de l’accord cadre, s’ajoutent :
- la garantie relative aux rémunérations les moins élevées ;
- l’enveloppe mobilité revalorisée ;
- l’enveloppe promotion revalorisée.
Enveloppe managériale « avancements individuels » 2022
Enveloppe garantie rémunérations les moins élevées
Enveloppe reconnaissance de la mobilité
Enveloppe promotion
Total enveloppe 2022
31 500 pts
2 000 pts
7 750 pts
1 950 pts
43 200 pts
Garanties collectives à portée individuelle :
Pour mieux répondre encore aux revendications liées à l’évolution salariale des personnels dont la rémunération est la moins élevée d’une part et, d’autre part, à la prise en compte de l’impact de l’évolution de l’inflation, deux garanties collectives à portée individuelle seront déclenchées sauf rapport défavorable express du management dans les situations suivantes :
a. Garantie d’évolution de la rémunération de base aux agents dont la rémunération est la moins élevée : Les salariés couverts par cette garantie sont ceux qui perçoivent une rémunération de base correspondant à un temps plein inférieure ou égale à 3 SMIC. Cette garantie établie sous la forme d’un taux d’augmentation de l’indice de rémunération pour les salariés porté 0,5% au titre de l’année 2022
b. Garantie d’évolution de la rémunération indiciaire (GERI) : Il sera expérimenté une Garantie d’Evolution de la Rémunération Indiciaire (GERI) au bénéfice des salariés dont la rémunération est indiciée. Cette garantie viendra compenser le décalage constaté entre le pourcentage d’évolution de la rémunération indiciaire du salarié, résultant des augmentations individuelles dont il a pu bénéficier au cours des 4 années précédentes et l’évolution de l’inflation sur cette même période. Si la rémunération perçue par le salarié au terme de la période de référence a évolué moins vite que l’inflation, celui-ci bénéficiera d’une indemnité équivalente à l’écart ainsi constaté. Pour l’exercice 2022, cette mesure portera sur l’analyse de la période 2018-2021.
L’UNSA en effet ne pouvait accepter une enveloppe de points 2022 avancements-promotions aussi éloignée de notre revendication initiale, tout comme la disparition des planchers d’augmentation annuelle. De même, le rejet de nos autres demandes, sans oublier celui de revalorisation du point d’indice, essentielle et prioritaire à nos yeux, ne pouvait justifier la signature d’une telle NAO.
Quant aux mesures dites de « garanties collectives à portée individuelle », elles relèvent des dispositions inscrites dans le nouvel accord cadre 2022-2024, accord que l’UNSA ainsi que la CFDT ont signé rappelons-le.
Seule et unique satisfaction, celle d’avoir obtenu la revalorisation de 2 % de la subvention employeur restauration, ou dit autrement, la neutralisation de l’augmentation opérée en octobre dernier sur les tarifs AGR… en raison de l’inflation ! Mesure applicable à l’ensemble des personnels bien entendu, publics et privés 😊. Un RV annuel certes raté mais l’UNSA veillera à la bonne application de ces mesures, notamment celles concernant le pouvoir d’achat des rémunérations indiciaires les moins élevées et des salariés « oubliés » ou discriminés au cours des 4 dernières années.
