Ouverture de la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé, sans frais ni pénalité, à compter du 1er décembre 2020.
Vous êtes nombreux à nous poser des questions sur les règles relatives à la résiliation de la complémentaire santé.
Le décret du 24 novembre 2020 est enfin paru !
A partir du 1er décembre 2020, tout assuré aura la possibilité de résilier, sans frais ni pénalité, son contrat santé à tout moment après un an d’adhésion, et non plus à l’échéance annuelle.
Vu la conjoncture actuelle au sein de la Caisse des Dépôts, l’UNSA vous conseille d’étudier au mieux les différents contrats proposés et de faire un choix en fonction de votre situation personnelle.
Rappel : à l’inverse des personnels de droit privé qui bénéficient d’une protection sociale obligatoire, les personnels publics ont la possibilité (mais pas l’obligation) de souscrire un contrat individuel auprès d’une mutuelle de leur choix.
L’UNSA conseille à tous les personnels de droit public de souscrire un contrat pour bénéficier d’une protection santé et prévoyance.
Retrouvez en pièce jointe le décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.
