Le flash info RH N° 259 du 18 avril 2018 présente les nouvelles règles de la mobilité, notamment les règles de la PFT pour les personnels de droit public.

La nouvelle circulaire du 16 avril 2018 (Flash info RH N° 259) présente les modalités d’évolution de la PFT pour les fonctionnaires effectuant une mobilité interne en modifiant unilatéralement des mesures contenues dans l’article 5-3 de la circulaire du 5 juillet 2016.

A savoir :

• Toute mobilité individuelle interne se traduisant par un changement de fonction effectif impliquera une évolution d’au moins 1% de la PFT.

• L’évolution de la PFT pourra être de + 3% voire de + 5% en fonction de l’évolution des responsabilités, des sujétions et de l’expertise que la mobilité de l’agent concrétise.

Lors des groupes de travail de 2016, la DRH avait indiqué que « toute mobilité effective se traduisait par une augmentation de 1%, même sans responsabilité supérieure ».

Aujourd’hui, nous constatons que la DRH ne tient pas ses engagements et a mis en place un taux de mobilité à 0% dans de nombreux cas, alors que le changement effectif de fonction a bien eu lieu.

Pour l’UNSA, toute mobilité fonctionnelle doit s’accompagner d’une revalorisation minimum d’au moins 1% de la PFT pour les personnels de droit public ou d’une augmentation de points pour les salariés de droit privé.

Une mobilité effective est justifiée par une fiche de poste émise dans la bourse de l’emploi de la CDC, quelle que soit la nature du nouveau poste, c’est-à-dire même sans responsabilité supérieure. Cela permet de promouvoir la mobilité entre les directions métiers et au sein même des directions. Il s’agit d’un enjeu important pour la CDC.

La définition du mot effective est : « dont la réalité est incontestable, qui produit un effet réel, tangible. Qui est une réalité ». Le changement effectif de poste concrétise actuellement la mobilité. La DRH avait déjà refusé de revaloriser la PFT dans le cadre de la polyvalence ou des évolutions de postes suite aux réorganisations qui pourtant élargissent le niveau de compétences ou d’expertise de l’agent.

L’UNSA demande que la plus grande vigilance soit accordée lors des changements de postes, notamment avec la création de la nouvelle Banque des Territoires et la recomposition de certaines directions : DFE, Secrétariat général, …

Attention : la revalorisation de la PFT n’est pas automatique. L’UNSA conseille aux personnels concernés de vérifier leur fiche financière dans ADERH et de ne pas hésiter à faire un recours auprès du Directeur général de la CDC.

Dans le cadre des négociations de l’accord-cadre qui vont s’ouvrir prochainement, l’UNSA demande que le dispositif des mobilités internes soit revu et amélioré pour l’ensemble des personnels publics et privés !