L’UNSA considère que cette décision doit faire jurisprudence !

Le dernier accord-cadre pour la période 2019-2021 a permis d’obtenir une avancée pour tous les personnels publics qui bénéficient désormais de 20 jours de médaille « CDC » sous la forme d’attribution de 20 jours pour une période d’activité professionnelle de 20 ans, 30 ans, 35 ans, 40 ans.

Concernant l’attribution de la première médaille le Tribunal administratif de Montpellier considère que la rédaction de l’accord permet que cet avantage puisse être rétroactif pour les fonctionnaires ayant demandé les jours médaille des 20 ans depuis le 1er janvier 2012.

Le tribunal demande à la CDC d’allouer 13 jours supplémentaires à Monsieur X qui n’avait reçu que 7 jours lors de sa demande initiale.

De ce fait et conformément au jugement du tribunal, l’UNSA a demandé en décembre 2020 au DRH d’appliquer cette décision à tous les personnels publics concernés.


Depuis silence radio du DRH à notre demande ! Pire le Directeur des ressources humaines a décidé de ne pas appliquer la décision et de faire appel auprès de la Cour d’Appel administrative de Marseille.


Appel suspensif dont le verdict sera rendu après la fin du présent accord cadre, ce qui nous interroge sur les motivations de la Direction générale…

En agissant ainsi, la Direction espère décourager les autres agents d’agir pour obtenir leurs droits. L’UNSA condamne fermement cette attitude et demande à la Direction de suspendre immédiatement son appel et d’appliquer la décision de justice à Monsieur X et à tous les personnels publics se trouvant dans la même situation.


L’UNSA soutiendra moralement et financièrement Monsieur X dans ces démarches administratives.


Par ailleurs, l’UNSA demande avec d’autres organisations syndicales la convocation de la Commission de suivi de l’accord pour évoquer ce sujet !