Ainsi que nous l’annoncions début octobre, la Direction générale a présenté un projet d’avenant au CUEP du 22 octobre 2026, réduisant de moitié les indemnités de départ pour les personnels publics dans le cadre d’une RCIA.
Le plafond maximum d’indemnisation sera désormais réduit à 12 mois au lieu de 24, au motif d’appliquer un décret Fonction publique du 6 août 2026 (décret n° 2026-746).
La DRH, refusant toutes négociations avec les organisations syndicales, met fin unilatéralement aux dispositions communes de l’accord RCIA signé il y a à peine un an par l’UNSA et la CFDT.
L’UNSA a vivement dénoncé l’interprétation de la Direction d’être dans l’obligation de suivre cette mesure Fonction publique, alors que nous avions la possibilité par l’application de l’article 34 de la loi 96-452 du 28 mai 1996 de conclure des accords communs et d’aligner les droits des personnels vers le haut.
L’UNSA et la CFDT ont bien évidement voté Contre ce projet d’avenant, mais également les organisations syndicales non-signataires (CGT, SNUP et CFE-CGC), alors qu’elles critiquent régulièrement cet accord porteur de droit pour les personnels ! Il n’est jamais trop tard pour bien faire.
A ce stade, les personnels de droit privé continueraient à bénéficier des mesures de l’accord en vigueur à durée illimitée (sauf si la Direction envisageait de le dénoncer).
Malgré ce vote négatif de toutes les organisations syndicales en CUEP, la Direction envisage donc d’appliquer le décret Fonction publique pour les fonctionnaires et contractuels de droit public, sans pour autant appliquer toutes les dispositions plus favorables dudit décret en rapport avec la condition d’âge, l’ancienneté et la position d’activité !
En un mot, la DRH appliquera les conditions restrictives sur le niveau d’indemnisation, mais pas celles qui sont plus favorables pour les personnels concernant les dispositions réglementaires pour bénéficier d’une RCIA FP.
Pour l’UNSA, c’est tout à fait scandaleux et inadmissible !
La gestion de ce dossier par la DRH démontre la dégradation du dialogue social que nous constatons dans les différentes instances de la Caisse des Dépôts et du Groupe depuis la nomination d’Olivier SICHEL au poste de Directeur général.
L’harmonisation des droits publics/privés est un combat que mène l’UNSA depuis des années. Il doit rester au cœur des priorités des organisations syndicales bien sûr, mais surtout des dirigeants de la CDC.
* Rupture Conventionnelle Individuelle Accompagnée
