Le 10 décembre 2020, l’UNSA vous informait du recours d’un fonctionnaire devant le Tribunal administratif concernant l’attribution de ses jours médaille des 20 ans (la CDC lui avait alloué 7 jours au lieu de 20). Le Tribunal administratif a validé le 6 novembre 2020 le rattrapage des jours médaille accordés au titre de 20 ans d’activité.
La DRH a décidé de faire appel de cette décision suspendant ainsi son application. Elle espère ainsi limiter le nombre de demandes. Il est urgent que tous les agents publics ayant demandé leurs jours médaille pour 20 ans d’activité après le 1er janvier 2012 et ayant obtenu moins de 20 jours, adressent une demande officielle à la DRH avant le 31 décembre 2021 (date de fin de l’accord cadre stipulant les 20 jours médaille pour 20 d’activité).
Si nécessaire, l’UNSA tient à votre disposition un modèle de demande rédigé par notre avocat.
