Depuis la signature du dernier accord-cadre (2019-2021) tous les personnels de Droit public bénéficient de l’attribution de 4 médailles « Caisse des Dépôts » sous la forme d’attribution de 20 jours pour une période d’activité professionnelle de 20 ans, 30 ans, 35 ans, 40 ans. Une clause restrictive, que l’UNSA avait dénoncé pendant les négociations, figure dans l’accord pour l’attribution de la médaille des 20 ans !
Suite au recours d’un fonctionnaire devant le Tribunal administratif concernant l’attribution de ses jours médaille et notamment celle des 20 ans (la CDC lui avait alloué 7 jours au lieu de 20), le Tribunal administratif de Montpellier lui a donné raison dans un jugement publié le 6 novembre 2020 sur le rattrapage des jours médaille accordés au titre de 20 ans d’activité : le tribunal annule les décisions du Directeur général de la Caisse des Dépôts refusant de faire droit aux demandes de dotations complémentaires de congés présentées au titre des jours médaille dans le cadre d’accord antérieurs à l’accord-cadre 2019- 2021 dès lors que la demande aurait été formulée depuis le 1er janvier 2012.
Ce jugement confirme la lecture que notre organisation syndicale avait au moment des négociations sur ce sujet.
La DRH de la CDC a pris acte de cette décision et a crédité le compteur Tempo de l’agent de 13 jours supplémentaires pour parvenir au 20 jours de l’accord-cadre en vigueur.
L’UNSA considère que la décision du Tribunal administratif fait jurisprudence et autorise aujourd’hui les personnels publics, ayant déjà bénéficié de la mesure au cours d’un précédent accord-cadre, de bénéficier de la différence de jours prévue entre cet accord et les précédents.
L’UNSA vient donc de saisir officiellement le Directeur de Ressources Humaines, Paul PENY, afin que la DRH procède à la régularisation automatique de tous les personnels publics de la CDC concernés !
Afin d’éviter de multiples recours devant les tribunaux, l’UNSA espère que la DRH retiendra notre demande.
