A la suite de l’échec des négociations sur le Pouvoir d’achat en 2022, l’UNSA avait demandé que certaines mesures annexes soient soumises à un accord avec les organisations syndicales représentatives.
La Direction générale a fait part de ses propositions le 16 janvier 2023 concernant la prise en charge employeur des frais de transport. Rien de nouveau à l’horizon : la Direction propose de passer le niveau de remboursement à 80% à compter du 1er janvier 2023 et ce, uniquement pour l’année 2023.
L’UNSA a demandé en séance que :
- la date de prise en charge soit rétroactive au 1er septembre 2022 (car cette mesure aurait pu être mise en place après la loi d’août 2022),
- une prise en charge des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, en particulier pour les agents de province qui ne peuvent se déplacer autrement qu’en véhicule,
- les agents intérimaires puissent aussi profiter de cette revalorisation de cette prise en charge via leur agence d’intérim (comme cela a pu être fait pour la Prime PPV).
La Direction a rejeté ces demandes et reste bloqué sur sa proposition initiale, ainsi que sur la durée de l’accord sur une seule année. Ne pas mettre en place un dispositif pérenne est incompréhensible pour nous.
Le dispositif proposé par la DRH écarte une fois de plus tous les personnels qui ne peuvent utiliser des moyens de transports en commun et notamment les personnels des Directions régionales.
Nous nous interrogeons sur le mot « négociation ». Il s’agit une fois de plus d’une décision unilatérale de la DRH ! La méthode du 49.3 semble être la nouvelle règle de négociation à la CDC.
Lors de cette réunion, une présentation de l’évolution du Forfait Mobilité Durable (FMD) a également été faite. Depuis septembre 2022, ce FMD peut être cumulé avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun selon le tableau ci-dessous :
| Montant du FMD | Nombre de jours / Déplacements |
| 100 € | Entre 30 et 59 jours |
| 200 € | Entre 60 et 99 jours |
| 300 € | Au moins 100 jours |
Le projet d’accord sera présenté au CUEP (Comité Unique de l’Etablissement Public) le 3 février prochain pour avis.
A ce stade, l’UNSA considère que ce projet d’accord est insuffisant et réducteur par rapport au dispositifs gouvernementaux qui permettent d’aller plus loin. L’UNSA regrette également la frilosité de la DRH à ne pas vouloir utiliser l’article 34 qui permettrait de négocier un accord sur le Forfait Mobilité Durable et d’harmoniser vers le mieux disant.
