Communiqué de presse de l’UNSA Groupe CDC du 22 décembre 2016
Le 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel, saisi par l’opposition parlementaire soutenue en interne par certaines organisations syndicales réactionnaires (SNUP, CFDT), a rejeté l’amendement introduit dans le projet de loi de modernisation de la vie économique (dite loi SAPIN 2) prévoyant l’entrée de deux représentants du personnel de la CDC et de ses filiales au sein de son organe de gouvernance, la Commission de surveillance.
Les motifs évoqués sont de pure forme et contraires aux pratiques qui se développent dans le pays, notamment au regard de la loi du 28 juillet 1983 qui a fait entrer des représentants du personnel dans les organes d’administration et de gouvernance des entreprises du secteur public. Aujourd’hui, le Groupe public d’intérêt général Caisse des Dépôts est certainement la dernière institution publique en France à ne pas respecter ce principe.
L’UNSA condamne ce mauvais coup porté à notre institution et souhaite avec d’autres organisations syndicales (CGT, FO, CGC) qui partagent les mêmes valeurs que nous de transparence et de démocratie, l’adoption, avant la fin de la législature actuelle, d’un projet de loi dédiée à la CDC pour :
– d’une part, permettre l’entrée de représentants des personnels à la Commission de surveillance, conformément à la volonté de son Président Henri EMMANUELLI
– d’autre part, se mettre en conformité au regard des décisions récentes du Conseil constitutionnel concernant le champ de compétence des structures de concertation du Groupe CDC et de ses Délégués syndicaux de Groupe.
Le Bureau national de l’UNSA Groupe CDC
Contact presse : Luc Dessenne 06 82 80 57 04
