Point d’étape sur les négociations de l’Accord Cadre 2026/2029 !

Les revendications de l’UNSA pour plus de justice et d’équité

Alors que les négociations de l’Accord Cadre Quadriennal 2026/2029 entrent dans leur phase finale, l’UNSA tient à vous rappeler ses principales revendications ainsi que les propositions de la Direction. Cet accord, structurant pour l’Établissement Public, couvre des enjeux majeurs tels que la gestion des emplois et des parcours professionnels, les compétences et la formation, les carrières, la mobilité, les rémunérations, et les mesures intergénérationnelles. Il sera présenté au vote des organisations syndicales représentatives au CUEP (Comité Unique de l’Etablissement Public) du 18 décembre prochain. À ce stade les représentants du personnel ne s’y retrouvent pas ! La DRH propose peu d’évolutions, y compris sur des sujets majeurs comme la rémunération, l’emploi ou la fin de carrière.

L’UNSA a défendu vos intérêts et continuera à le faire dans les dernières réunions de négociation.

Emploi et Statuts

Fonctionnaires : L’UNSA demande une augmentation significative du recrutement de fonctionnaires via concours. A ce stade, la proposition de la Direction de 200 recrutements sur 4 ans est insuffisante pour combler le départ des agents. Nous exigeons que la moitié des recrutements externes soit réservée aux fonctionnaires dès 2026 et non 2027. De plus, nous demandons que la procédure d’intégration des fonctionnaires en position de détachement soit proposée au bout d’un an, contre bien souvent cinq ans actuellement.
Contrats de Droit Public (CDP) : la Direction souhaite maintenir un taux élevé de recrutements via ce statut qui n’offre pas une perspective correcte d’évolution aujourd’hui. L’UNSA plaide pour une augmentation du nombre de fonctionnaires et une diminution des recrutements par la voie des CDP.
Intelligence Artificielle (IA) : avant même l’ouverture des négociations, l’UNSA a demandé à la Direction de prendre la mesure de l’impact de l’IA sur les métiers et de préciser sa stratégie en ce qui concerne les emplois et les métiers à court terme. L’UNSA soutient qu’une Gestion effective des Emplois et des Parcours Professionnels en entreprise (GEPP)permettra d’anticiper ce qui s’annonce comme une nouvelle révolution sociétale.

Rémunérations

Salaires : l’UNSA exige la mise en place d’un plancher garanti d’augmentations individuelles pour tous. La proposition de la Direction d’une augmentation collective de 5% sur 4 ans est largement insuffisante.
Garantie Inflation : bien que la Direction propose une garantie inflation pour tous, ce qui constitue une avancée par rapport à l’ensemble de la Fonction publique, l’UNSA demande la suppression de deux clauses : le plafond de 3000 euros et le fait de conditionner l’octroi de cette garantie à l’absence de rapport défavorable de l’autorité hiérarchique. Nous demandons également le retraitement des points mobilités obtenus sur la période du calcul.
Nous souhaitons également la revalorisation du barème PVO de 2% pour chaque tranche.

Carrières

Salariés : l’UNSA demande l’application du barème de promotion (5%) pour les promotions automatiques et la création d’un deuxième grade pour les Directeurs d’Études (DET A et DET B) avec possibilité de promotion entre les deux grades.
CDPI : nous demandons des évolutions sur le déroulé de carrière avec notamment le bénéfice de promotions de C en B et de B en A.
Fonctionnaires : l’UNSA se félicite que des montants planchers d’augmentation de PFT soient proposés en cas de changement de grade ou de corps mais demande de les augmenter à 2000 € pour les avancements de grade et à 3000 € pour les promotions de corps.

Formation

Compte Personnel de Formation (CPF) : l’UNSA se félicite que la Direction ait suivi sa demande d’harmonisation des conditions d’utilisation du CPF, avec déploiement d’un dispositif de co-financement du CPF. Ce co-financement permettra la prise en charge par la CDC du reste à charge (actuellement à 102 €) pour les personnels de statut privé et un partage à 50/50 du coût de la formation choisie. L’UNSA restera très vigilante aux conditions d’accès et a d’ores et déjà demandé à la Direction de lui présenter une fiche technique détaillée avant la fin de la négociation.
A la suite des demandes de vos représentants, la Direction propose de mettre en place un entretien systématique pour les personnes n’ayant pas suivi de formation depuis 3 ans, ainsi que des parcours de formation d’intégration aux agents issus de concours/ des examens pros, et pour les primo-managers ce qui va dans le bon sens.
Formateurs Internes : la Direction propose le doublement du barème d’indemnisation applicable aux formateurs internes occasionnels, ce que l’UNSA soutient.

Mobilités

Obligation de Mobilité : l’UNSA s’oppose fermement à la mobilité « automatique » et imposée, proposée par la Direction. En revanche, l’UNSA demande que les personnes qui peinent à effectuer une mobilité soient accompagnées en priorité.
Suivi des Personnels : la Direction propose de suivre les personnels en poste depuis plus de 5 ans et de lancer une enquête sur la perception de la mobilité interne en 2028. L’UNSA demande une action plus rapide et plus concrète.
Mobilités géographiques : à l’ère du travail à distance et en multisites, l’UNSA demande que les offres d’emploi soient plus ouvertes sur le sujet. Cela permettrait de fluidifier les mobilités fonctionnelles, sans avoir à déménager systématiquement. De plus, l’UNSA demande un accompagnement renforcé pour l’accès au logement (y compris pour le financement d’une acquisition immobilière). La Direction propose plusieurs mesures, dont l’augmentation de la prime territoriale à 4000 € pour les postes occupés entre 3 et 5 ans, et le remboursement de la moitié du forfait SNCF pour les collaborateurs en célibat géographique. L’UNSA soutient ces propositions.

Jeunes et Apprentissage

Recrutement d’apprentis : La Direction propose le recrutement de 200 à 240 apprentis par an, avec un objectif intéressant destiné aux moins diplômés (30 apprentis infra bac +3). L’UNSA soutient cette initiative et salue la réévaluation de la prime de tutorat technique de 600 à 1000 € qu’elle a appelé de ses vœux. Cependant, l’UNSA demande que cette prime soit versée annuellement et par apprenti.
Agents occasionnels : malgré les demandes de l’UNSA et des autres organisations syndicales, la Direction refuse d’ouvrir les périodes de juin et septembre pour ce type de recrutement. L’UNSA regrette que la part des recrutements allouée aux enfants du personnel dans ce dispositif ne soit pas plus importante.
Recrutement des moins de 30 ans : Pour l’UNSA, l’objectif de 25% de recrutement des moins de 30 ans va dans le bon sens, mais attention à maintenir un bon équilibre des profils d’emploi (tant infra Bac+3 qu’au-delà).
Parentalité : l’UNSA, avec d’autres organisations syndicales, portent une proposition de mettre en place une MATT parentalité à destination des parents d’enfants scolarisés en école maternelle ou primaire. La proposition consisterait en un abondement en jours de la part de l’employeur, afin de permettre à ces agents un temps partiel payé à 100%. La Direction ne s’est pas encore prononcée sur cette mesure.

Seconde Partie de Carrière

Retraite Progressive : l’UNSA demande le maintien des 2 dispositifs que sont la MATT et la retraite progressive. Elle en demande le cumul sur une durée de 7 ans : en effet, les textes de la Fonction Publique permettent de mettre en place en septembre 2025 une retraite progressive dès l’âge de 60 ans tandis que l’âge effectif de prise de la retraite est amené à reculer pour de nombreux agents jusqu’à 67 ans afin de bénéficier du taux plein. La Direction propose, soit le simple maintien de la MATT actuelle, soit un cumul sur 4 ans composé de 2 ans de MATT et de 2 ans de retraite progressive avec prise en charge employeur des cotisations à 100%. Attention, cette contribution ne sera attribuée que sur un temps partiel de 70% et plus (soit 1,5 jours/semaine). La proposition de la Direction n’est absolument pas à la hauteur ni des attentes des agents, ni des textes de la Fonction publique qui permettent d’aller plus loin. Pour l’UNSA l’employeur doit davantage tenir compte de l’avancée en âge de son personnel et des conséquences que cela induit (santé fragilisée, nombre d’aidants en forte hausse) ! Enfin, l’UNSA s’oppose au départ obligatoire en retraite voulu par la Direction à la suite de ces dispositifs.
Rachat de trimestres : l’UNSA a demandé à la Direction de s’engager sur une participation totale ou partielle au rachat de trimestres afin de corriger les inégalités liées aux interruptions de carrière pour raisons familiales ou en cas de carrière incomplète liée aux études supérieures. Dans le même esprit d’anticiper sur une rupture d’équité et dans le but de promouvoir la parentalité, l’UNSA a proposé aussi la prise en charge en tout ou partie de la sur-cotisation des personnels qui demandent du temps partiel pour élever leurs enfants. La Direction n’a pas répondu à cette demande.
Entretien milieu de carrière : La Direction propose un entretien systématique aux agents entre 45 et 50 ans qui n’ont pas bénéficié de formations depuis 3 ans et/ou n’ont pas réalisé de mobilité depuis 5 ans. L’UNSA soutient cette initiative mais reste vigilante afin qu’elle ne soit pas une incitation forte à la mobilité.
Période de tuilage : La Direction propose une période de tuilage de 3 mois pour remplacer les personnes seules sur leur poste et favoriser la transmission des savoirs. L’UNSA soutient cette mesure et demande qu’elle soit ouverte aussi dans les cas où seules deux personnes occupent le même poste.
Bilan Retraite : La Direction propose un bilan retraite vers 58 ans avec l’aide d’un prestataire externe. L’UNSA demande deux rendez-vous possibles, l’un vers 58 ans et l’autre plus proche de la retraite.

Redistribution des Résultats

Enfin, l’UNSA continue de revendiquer un mécanisme automatique de redistribution permettant de reconnaître l’engagement et la mobilisation de tous, avec une redistribution d’1% des résultats du Groupe CDC.

L’UNSA reste mobilisée pour défendre les intérêts de tous et obtenir des avancées significatives dans cet accord cadre quadriennal. Nous continuerons à négocier fermement pour que les propositions que nous portons soient prises en considération par la Direction générale.