Diviser pour mieux régner : la Direction a trouvé 2 partenaires minoritaires pour signer un accord réducteur de droit.
Malgré un avis négatif rendu le 18 octobre dernier lors du Comité technique national (CTN):
– Contre : UNSA (5 voix) – CGT (3 voix) – SNUP (1 voix)
– Abstention : CFDT (4 voix)
– Pour : CGC (1 voix)
la Direction générale a quand même présenté à la signature un accord permettant un transfert de jours CET sur le PEE/PERCO uniquement pour les salariés de droit privé, excluant les fonctionnaires, les salariés sous statut et les contractuels de droit public.
Il ne s’agit en aucun cas d’une monétisation en « cash » comme certains l’écrivent, mais uniquement d’une possibilité de transférer des jours CET (10 par an) sur un plan d’épargne salariale avec une sortie différée à 5 ans minimum….
En échange de cette possibilité, les signataires de l’accord (CFDT et CGC) reviennent sur les droits existants pour les personnels de droit privé :
– Mise en place d’un plafond à 60 jours. Alors que l’accord en vigueur aujourd’hui signé par l’UNSA ne prévoyait pas de plafond pour les salariés.
– Mise en place d’un nouveau CET (plafonné à 60 jours) qui intégrera le solde de votre ancien CET à hauteur de 50 jours, si votre stock est supérieur à 50. Le solde des autres jours CET sera placé sur un « CET historique » qui ne pourra plus être alimenté.
– Epargne maximum de 10 jours par an, contre 20 aujourd’hui, dès lors que le CET a un solde supérieur à 20 jours.
Pour les personnels de droit public, la Direction compte mettre en place un dispositif unilatéral moins disant, basé sur un tarif forfaitaire de 65€ pour les catégories C, 80€ pour les catégories B et 125€ pour les catégories A, alors qu’elle indemnisera les personnels de droit privé (et c’est normal) sur le prix réel du coût de journée.
2 poids – 2 mesures : les vieilles recettes de la DRH (qu’on croyait abandonnées)… pour diviser les personnels.
Nous sommes bien loin du discours de Pierre-René Lemas d’il y a quelques jours sur son «tchat» prônant la cohésion et l’harmonisation des droits des personnels de l’Etablissement public.
Signataire des accords CET en vigueur, l’UNSA dénonce tant la méthode utilisée par la DRH pour parvenir à ses fins que la signature de la CGC et de la CFDT qui casse les droits existants, notamment la liberté d’alimenter son CET sans plafond.
L’UNSA dénonce vivement le flash info RH diffusé le 21 octobre dernier qui omet sciemment de parler des différences d’indemnisation des jours CET entre les personnels de droit public et de droit privé qui vont du simple au double suivant le grade et la qualification.
Pour l’UNSA, il n’est pas concevable, d’une part, de revenir en arrière sur le nombre de jours d’abondement annuel des CET des salariés de droit privé et d’autre part, d’avoir des dispositifs différents entre les personnels publics et privés, alors que nous prônons l’harmonisation des droits pour tous.
