Le volet « épargne salariale » de la Loi Pacte est lancé depuis le 1er octobre 2019 avec la commercialisation des nouvelles offres PER (Plan d’Epargne Retraite). Les anciens contrats PERCO sont maintenant transférables vers le nouveau plan d’épargne retraite PER tout comme d’autres contrats type assurance vie de plus de 8 ans.

Jusqu’au 1er octobre 2020, les anciens produits d’épargne retraite (PERCO) peuvent encore être souscrits et alimentés par versements et transferts. Après cette date seuls les versements (hors transfert) seront possibles.

Il nous parait donc urgent de réunir les organisations syndicales signataires des accords pour étudier la mise en œuvre de cette réforme de l’épargne retraite à la Caisse des Dépôts.

Les sujets sont vastes :

  • Mise en place d’un PER Collectif pour se substituer au PERCO
  • Nouvelles règles de déductibilité des versements volontaires
  • Profils de la Gestion pilotée
  • Impacts du forfait social à 16 %
  • Relevé annuel de situation du PEE (article 161)
  • Modalités de transferts des contrats EPI vers le PER
  • Etc., …

Mail UNSA envoyé à Paul PENY DRH de la Caisse des Dépôts le 14 octobre 2019