Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction
publique (RIFSEEP) est applicable à tous les fonctionnaires d’Etat (décret n° 2014-513 du 20 mai 2014). A la CDC, il entrera en vigueur le 1er janvier
2017 pour les fonctionnaires et les salariés sous statut (ex CANSSM).

2 nouvelles primes remplaceront les primes existantes :

■ L’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions, et d’Expertise) regroupera les primes de 1er et de 2ème niveau, la prime de cherté IDF et
l’indemnité mensuelle technique.

■ La PST (Prime Spécifique de Technicité) remplacera l’ACF individuelle.

L’IFSE et la PST constitueront la PFT (Prime de Fonctions et de Technicité).

■ La PFT intègre également la prime « Part Variable sur Objectif » (PVO), les bonus et les primes exceptionnelles.

■ L’Indemnité d’Intervention Extérieure (IIE) sera gelée au moment de la bascule dans la rémunération des bénéficiaires actuels sur une ligne spéciale du bulletin de paie.

Depuis le début de l’année, plusieurs réunions ont eu lieu entre la DRH et les organisations syndicales représentatives afin de discuter des conditions de la
mise en place du RIFSEEP à la CDC.

Au cours de ces discussions, l’UNSA a obtenu de nombreuses garanties et avancées, la plus significative étant l’extension progressive de la
PVO à tous les personnels entre 2017 et 2020.

La circulaire présentée au CTN prévoit :

# Le maintien du niveau actuel des primes de tous les personnels lors de la bascule.

# Le réexamen du montant de la PFT chaque année pour tous les personnels.

# La garantie d’évolution d’au moins 6% de la PFT sur une période de 4 ans (2016-2019). Cette évolution pourra atteindre 13% (taux plafond),
avec au minimum 2 augmentations sur la période.

# Une garantie d’évolution de la PFT de 1,5%, chaque année, pour les agents se situant sous l’indice sommital de la catégorie C (aujourd’hui
l’IM 462, soit environ 50% des agents).

# A l’issue de la première période, le dispositif sera applicable pour des périodes de 3 ans (2020- 2022, …) afin de permettre un alignement avec les
mesures triennales des personnels de droit privé.

# L’intégration des primes exceptionnelles dans le dispositif.

# En cas de mobilité, la PFT augmentera d’1% si les nouvelles fonctions n’impliquent pas de prise de responsabilités supérieures, et de 3 ou 5%
en cas de prise de responsabilités supérieures, avec une majoration de 3,5% pour une mobilité géographique de province vers l’Ile-de-France.
Cette majoration sera maintenue en cas de départ de l’Ile de France.

# Une augmentation de 10% en cas de changement
de corps (C en B et B en A) par examen professionnel ou au choix. En cas de changement par concours, le reclassement se fera suivant un barème qui évoluera chaque année.

# Le gel de l’indemnité d’intervention extérieure (IIE) pour les personnels affectés dans le réseau au moment de la bascule en janvier 2017.

# La légalisation de la PVO pour les personnels qui la perçoivent actuellement.

A noter que ce dispositif est dérogatoire à celui de la Fonction publique et
qu’il permet d’une part, de sauvegarder l’intégralité des primes existantes et, d’autre part, de légaliser la PVO pour tous les personnels de droit public.

La CDC dispose désormais d’un dispositif spécifique (décret n° 2016-693) qui permet de maintenir et de sécuriser le niveau des primes de tous les personnels de droit public.

L’UNSA salue les démarches qui ont été entreprises par la DRH afin de
parvenir à ce résultat. Certains, comme d’habitude, critiqueront le
nouveau dispositif, mais si le RIFSEEP était transposé sans aménagement spécifique pour les personnels de la CDC, les pertes seraient immédiates et
conséquentes, sans parler de l’extinction de la PVO pour ceux qui la perçoivent.

Il reste un point à discuter avec la Direction : la classification des personnels dans les groupes de fonctions. Selon leur emploi repère, les agents seront rattachés à un groupe auquel correspond un montant plafond d’IFSE. Ce dossier, qui n’est pas encore finalisé par la DRH, sera présenté
aux organisations syndicales en septembre prochain. L’UNSA demande que les Commissions Administratives Paritaires (CAP) puissent examiner
les recours des fonctionnaires et des salariés sous statut sur ce classement et sera extrêmement vigilante sur le classement des personnels dans les différents « groupes de fonctions ».

Au regard des engagements pris, l’UNSA a donné un avis favorable à la circulaire d’application.

Les votes au Comité technique national du 22 juin 2016 :

Pour : UNSA

Abstention : CGC

Contre : CGT – CFDT – SNUP