Un décret du 29 avril dernier, applicable dès le 2 mai 2024, stipule que dorénavant, « la participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF (Compte Personnel de Formation) correspond à une somme forfaitaire dont le montant est fixé à 100 € et revalorisé chaque année par arrêté en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages ».
Si cette mesure ne s’applique pas aux personnels de droit public, il n’en reste pas moins qu’elle pourrait s’appliquer aux personnels de droit privé de l’Etablissement public.
Pour autant, bonne nouvelle : la CDC, employeur dual (public et privé) a la possibilité – et la latitude – d’agir par rapport à ce décret, qui précise que « cette participation n’est pas due par le demandeur d’emploi et par le titulaire d’un compte personnel de formation, lorsque la formation fait l’objet d’un abondement de son employeur, y compris lorsque cet abondement est versé par l’employeur en application d’un accord d’entreprise ou de groupe, d’un accord de branche ou d’un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs gestionnaires d’un opérateur de compétences ».
De ce fait, l’UNSA revendique, et a demandé lors du CUEP (Comité Unique de l’Etablissement Public) du 15 mai dernier à ce qu’il y ait une harmonisation public-privé à la CDC, par le haut, et ce dès maintenant pour qu’il n’y ait aucune contribution individuelle au financement d’une formation – que ce soit pour un agent public ou un agent privé.
Etant donné que notre plan triennal de formation se termine fin 2024, nous demandons également qu’il soit inscrit dans le prochain plan triennal de formation, que la CDC financera l’éventuel reste à charge des formations éligibles au CPF, de nos collègues privés.
En attendant, ce nouveau plan de formation, nous demandons dès à présent un moratoire de cette mesure contributive de 100 €.
Pour l’UNSA, qui a toujours porté l’harmonisation public-privé au coeur de ses revendications, il est grand temps de réagir sur ce sujet, par équité pour les personnels.
