L’UNSA vous informe sur les règles fiscales concernant les cotisations syndicales :
– Pour les salariés et fonctionnaires imposables
Les cotisations syndicales ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66 % de leur montant. Ce dispositif existe depuis de nombreuses années.
Exemple : je cotise 100 €, je déclare cette somme sur ma déclaration d’impôt, je bénéficie d’une réduction de mon montant imposable de 66 €. Cela me coûte finalement 34 € pour une année.
Depuis 2013
– Pour les salariés et fonctionnaires non imposables
Les cotisations syndicales ouvrent également droit à un crédit d’impôt égal à 66% du montant de la cotisation versée.
Les salariés et fonctionnaires se verront verser un chèque correspondant aux 66 % de leur cotisation s’ils le signalent au moment de la rédaction de leur déclaration d’impôt. Cette nouvelle disposition est applicable dès la déclaration de revenus 2012.
Exemple : Je cotise 100 € à mon syndicat, on me rembourse 66 €. Cela me coûte au final 34 € pour une année.
Vous pouvez consulter l’intégralité de cette disposition légale dans la loi (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) de finances rectificative pour 2012, article 23.
