Suite à la loi DDADUE n°2024-486 du 22 avril 2024, les périodes d’arrêt maladie, qu’elles soient d’origine professionnelle ou non, permettent désormais l’acquisition de congés payés. Cette disposition est rétroactive au 1er décembre 2009, offrant la possibilité de réclamer des congés non attribués durant cette période (plus d’informations ici).
Pour faciliter vos démarches auprès des Ressources Humaines, voici un modèle de mail à destination du service RH concerné :
Attention, cela concerne exclusivement les salariés de droit privé
Pour toute question ou assistance supplémentaire, n’hésitez pas à contacter vos représentants UNSA.
