Les organisations syndicales représentatives CGT – CFDT – CGC – UNSA – SNUP demandent au Directeur général de la CDC la réunion d’un CT extraordinaire.


Courrier intersyndical envoyé à Pierre René LEMAS le 20 février 2017

Monsieur le Directeur général,

Vous nous avez fait part oralement à deux reprises et de manière informelle des critiques et exigences de la Cour des Comptes à propos des indemnités « de départ à la retraite » et « de mobilité » existant à la CDC, dispositifs actuellement, et traditionnellement, inscrits dans l’accord collectif intitulé « accord cadre ».

Ces annonces suscitent beaucoup d’inquiétude parmi les personnels de tous statuts et de toutes générations que nous représentons, d’autant qu’elles ont été faites en dehors de tout cadre normal des instances de dialogue social de la Caisse des Dépôts. Alors même que ces dispositifs demeurent
actuellement en vigueur à cette date, nous vous demandons, tous syndicats représentatifs de l’établissement public unis inter-syndicalement :

– D’avoir communication des rapports, analyses, conclusions voire pièces justifiant d’une procédure contentieuse le cas échéant, émanant de la Cour des Comptes puisqu’elles interfèrent lourdement dans le dialogue social de la CDC. Pour avancer et négocier sur ces points, nous avons besoin d’un
accès direct aux informations ;

– De convoquer de toute urgence un Comité technique extraordinaire pour débattre en votre présence sur les questions ci-après à porter à l’ordre du jour – conformément à l’article 18 du décret 98-596 modifié et à l’article 7 du règlement intérieur ;

· Respect des mesures de l’accord collectif intitulé accord-cadre 2015-2017 – y compris dans ses effets induits après le 31.12.2017 pour les personnes ayant demandé le bénéfice de la MATT avant cette date ;

· Dispositions prises ou à prendre concernant l’indemnité de départ en retraite pour l’ensemble des personnels, puisque vous avez publiquement communiqué (Intranet-fin janvier 2017) sur le fait que la Cour des Comptes en exigerait la suppression, pour les fonctionnaires dans un premier
temps ;

· Dispositions prises ou à prendre concernant les indemnités de mobilité géographique, dont vous avez indiqué également qu’elles entraient dans le périmètre de suppression souhaité par la Cour des Comptes.

· Ouverture sans délais de négociations destinées à consolider et pérenniser des mesures de même nature ou équivalentes, au bénéfice de tous – tous statuts, toutes générations.

Ces problématiques et leur clarification à court et moyen termes sont essentielles et prioritaires.

Veuillez agréer, Monsieur le directeur général, l’assurance de notre haute considération.

Les élus CGT – CFDT – CGC – UNSA – SNUP au Comité technique à compétence nationale.