Nous revenons en détail sur la nouvelle loi concernant l’acquisition de congés pendant les arrêts maladie, récemment présentée par la direction.
La loi DDADUE du 22 avril 2024 modifie le Code du Travail en ce qui concerne les congés annuels et la maladie pour les salariés.
Les périodes de suspension du contrat dues à un accident ou à une maladie non professionnelle sont désormais considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés.
- En cas d’arrêt pour maladie ou accident non professionnel :
- Les agents de droit privé bénéficient de congés payés pendant les 90 premiers jours d’arrêt maladie (conformément aux dispositifs des conventions collectives).
- La nouvelle méthode d’acquisition des congés payés en cas de maladie ou d’accident non professionnel prévoit l’octroi de 2 jours ouvrables de congés par mois, avec une limite de 24 jours ouvrables par an ou 1,66 jours ouvrés dans la limite de 20 jours ouvré par an.
- En cas d’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle.
- Les salariés peuvent désormais bénéficier de 2,5 jours ouvrables de congés par mois, sans limite d’acquisition pour une période allant jusqu’à un an d’arrêt.
Le nombre de jour acquis en cas de maladie ou d’accident non professionnel est de 2 jours par mois au-delà du 4e mois avec une limite de 20 jours par an.
Les congés acquis sont reportables sur une période de 15 mois.
- Ces informations doivent être communiquées dans le mois suivant la reprise du travail par le salarié.
- Concernant le report des congés acquis avant ou pendant un arrêt de maladie (professionnelle ou non), la loi stipule que la durée de la période de report des congés acquis ne peut pas être inférieure à 15 mois.
- L’employeur est tenu d’informer le salarié du nombre de jours de congés dont il dispose ainsi que la date à laquelle ces jours peuvent être pris.
La période de report de 15 mois commence à courir à partir de la notification des droits à congés payés au salarié.
Arrêts maladie antérieurs : quel est le délai pour agir ?
Les nouvelles règles concernant les relatives aux congés payés sont rétroactives à partir de 2009, bien que les modalités précises restent à confirmer par le ministère du Travail.
Le délai pour agir varie en fonction de la situation du salarié :
- Si le salarié n’est plus en lien avec son employeur (en raison d’un départ volontaire, d’un licenciement ou d’un départ à la retraite) : une prescription de 3 ans s’applique pour toute action en paiement pour agir en paiement d’indemnité compensatrice de congés payés. Cette prescription empêchera les actions en cours ou à venir des salariés ayant quitté leur employeur plus de 3 ans avant de saisir le juge.
- Si le salarié est encore lié à son employeur au moment de la demande : il disposera d’un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi pour agir en justice afin de revendiquer des congés payés au titre de périodes antérieures. Ce délai s’applique même en l’absence d’informations à ce sujet.
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