Dans le cadre de l’ordonnance du 17 février relative à l’obligation de participation des employeurs publics à des dispositifs de complémentaire santé et prévoyance, un projet de décret prévoit le remboursement forfaitaire de l’État aux agents publics qui ont souscrit à une complémentaire santé, à hauteur de 15€/mois, soit 180 € par an.
L’UNSA demande à la direction d’engager des négociations rapidement avec effet rétroactif au 1er janvier 2021
Monsieur le Directeur des ressources humaines,
Dans le cadre de la réforme relative à la protection sociale complémentaire et suite à l’ordonnance du 17 février, un projet de décret prévoit le remboursement forfaitaire de l’État aux agents publics qui ont souscrit à une complémentaire santé, à hauteur de 15€/mois, soit 180 € par an.
Ce dispositif sera appliqué à partir du 1er janvier 2022. Ce projet représente un réel progrès par rapport à la situation actuelle au sein de l’Établissement public. Cela concerne les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les personnels contractuels de droit public ou de droit privé de l’État.
Nous attirons également votre attention sur le fait que ces 15€ ne représentent qu’une faible partie du coût supporté par l’agent sur le volet santé.
C’est pourquoi, l’UNSA vous demande de bien vouloir engager rapidement une négociation sur ce sujet. De plus, au regard des difficultés rencontrées lors de la mise en place de la nouvelle offre, l’UNSA demande une application avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Nous vous remercions par avance de l’attention que vous porterez à cette demande.
Béhar BENAISSA
Secrétaire Générale Adjointe UNSA Groupe CDC
