Lors du CUEP (Comité Unique de l’Etablissement Public) du 11 juin 2019, l’accord sur le renouvellement des compétences comportant trois volets :
– l’emploi,
– la Cessation Anticipée d’Activité (CAA),
– la Rupture Conventionnelle Collective (RCC)
a été soumis pour avis aux organisations syndicales représentatives.
Cet accord est le fruit de 6 mois de négociations intenses lors desquelles l’UNSA a été constamment force de propositions.
L’UNSA, la CGC et la CFDT ont travaillé en commun dans l’unité syndicale, contrairement à la CGT et au SNUP qui ont été totalement absents de la table des négociations. L’UNSA ne peut que déplorer l’attitude de la CGT et du SNUP sur ce dossier qui, pour des raisons idéologiques et politiques, s’y opposent et vont à l’encontre des intérêts et attentes des personnels !!!
►EMPLOI
Sur le premier volet de l’accord, concernant l’emploi, l’UNSA a obtenu la création de plus de 200 postes qui permettront de compenser les départs prévus dans le volet RCC, ainsi que l’engagement réaffirmé de recruter 500 à 550 postes sur la durée de l’accord-cadre en vigueur afin de compenser les départs à la retraite.
Le recrutement des Contractuels de Droit Public (CDP) en fonction est acté dans l’accord, ce qui permettra une nouvelle vague de pérennisation.
►CAA
Sur le deuxième volet de l’accord relatif à la CAA, l’accord permettra aux personnels de bénéficier d’un aménagement du temps de travail sur une durée d’un an précédant la date effective de départ à la retraite (6 mois travaillés à 100% – 6 mois à 0%), rémunérés à 80% ou de deux ans précédant la date effective de départ à la retraite (12 mois travaillés à 100% – 12 mois à 0%), rémunérés à 80%.
L’UNSA se félicite de la mise en place de cette nouvelle disposition et de la possibilité de pouvoir utiliser ses jours CET ou médailles pour compenser les 20% de rémunération manquants ou pour alléger son temps de travail la première année du dispositif.
L’UNSA a par ailleurs obtenu une dotation exceptionnelle de 10 jours (pour entrer dans le dispositif 1an/1 an).
►RCC
Sur le dernier volet de l’accord concernant la RCC, l’UNSA est satisfaite que la loi permette à tous les personnels privés et publics de la Caisse des Dépôts d’obtenir un régime fiscal et social intéressant. Le droit à l’allocation chômage pour les fonctionnaires est une victoire importante et une véritable valeur ajoutée pour le personnel public.
L’UNSA a obtenu d’abaisser le délai d’ancienneté à 8 ans (contre 10 ans initialement) pour bénéficier de la mesure, 200 postes au lieu de 100 initialement prévus et se réjouit d’avoir réussi à porter le montant des indemnités à 1 mois par année d’ancienneté (plafonné à 24 mois).
L’UNSA participera avec assiduité à la commission d’examen des candidatures volontaires pour s’assurer qu’aucun départ ne soit forcé et que toutes les candidatures soient traitées équitablement.
Enfin, pour les mesures CAA et RCC, l’UNSA a demandé la mise en place de fiches techniques très précises avant la fin du mois de juillet pour permettre aux personnels de s’engager dans chacun de ces dispositifs en toute connaissance de cause.
Pour l’UNSA, les mesures « RCC » et « CAA » sont attractives et attendues par de nombreux salariés et fonctionnaires. L’UNSA signera le projet d’accord sans état d’âme ! Un projet novateur, attractif et créateur de droits !
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*Projet d’accord relatif à la mise en œuvre de mesures accompagnant le renouvellement des compétences au sein de l’Etablissement public CDC 2019-2021.
Les votes du CUEP :
- Pour : UNSA
- Abstention : CGC
- Contre : CGT – SNUP
- Ne prend pas part au vote : CFDT
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A savoir : cet accord ne sera pas applicable au 1er octobre 2019 :
– Sans la signature de plusieurs organisations syndicales totalisant plus de 50% des voix aux dernières élections du CUEP (=> En clair pas d’accord sans la signature de l’UNSA ET de la CFDT).
– Tant que la loi Fonction publique ne sera pas promulguée (prévue à la mi-août 2019).
