Plus rien ne fait désormais obstacle à la signature de l’accord sur le renouvellement des compétences comportant trois volets : l’emploi, la Cessation Anticipée d’Activité (CAA) et la Rupture Conventionnelle Collective (RCC).
En effet, le Conseil Constitutionnel a validé le 1er août dernier la loi de “transformation de la Fonction publique” qui intègre l’article spécifique concernant la Rupture Conventionnelle Collective (RCC) pour les personnels de la Caisse des Dépôts.
La loi permet désormais à tous les personnels de la Caisse des Dépôts qui bénéficieront de cette mesure d’obtenir un régime fiscal et social intéressant, ainsi que le droit à l’assurance chômage.
La loi a été publiée au Journal officiel (JO) du 7 août 2019.
L’UNSA demande à la Direction générale de soumettre le plus rapidement possible l’accord validé au CUEP du 11 juin dernier à la signature des organisations syndicales représentatives de la CDC, afin que les personnels puissent bénéficier des mesures dès le 1er octobre 2019.
Dernière minute : l’UNSA a demandé et obtenu qu’une dernière réunion sur les fiches techniques se tienne avant la signature pour clarifier quelques points encore en suspens. Celle-ci aura lieu le 20 septembre prochain. La signature de l’accord devrait intervenir dans la foulée…
