L’UNSA vous informe !
Les fonds placés dans le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) sont bloqués par défaut 5 ans. Le décret publié le 6 juillet 2024 introduit 3 nouveaux cas indiqués en gras :
- Mariage, conclusion d’un Pacs
- Naissance ou adoption d’un 3e enfant
- Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant
- Victime de violence conjugale
- Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
- Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
- Création ou reprise d’entreprise par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs, exercice d’une autre profession non salariée, acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production (SCOP)
- Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, avec création de nouvelle surface habitable et en présence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux
- Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel
- Rénovation énergétique de la résidence principale
- Surendettement
- Activité de proche aidant exercée par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs
- Achat d’un véhicule à faible émission de gaz à effet de serre.
A noter par ailleurs que :
La demande de déblocage anticipée doit intervenir dans les 6 mois suivant l’événement.
Toutefois, cette demande de déblocage peut intervenir à tout moment dans les cas suivants :
- Rupture du contrat de travail
- Décès
- Invalidité
- Violences conjugales
- Surendettement
- Activité de proche aidant.
