Le 6 mai 2019, l’UNSA, la CGC et la CFDT ont poursuivi les discussions avec la DRH sur le dispositif spécifique de Rupture Conventionnelle Collective (RCC) et de Cessation Anticipée d’Activité (CAA) pour les personnels publics et privés de la CDC. La CGT et le SNUP étaient une nouvelle fois absents de ces négociations.
►RCC
Afin de sécuriser le dispositif de RCC, le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de transformation de la Fonction publique actuellement en cours de discussion à l’Assemblée nationale.
Cet amendement adopté par la Commission des lois de l’Assemblée nationale permet :
- De sécuriser complètement le dispositif de Rupture Conventionnelle Collective (RCC) qui est pleinement applicable à l’ensemble des personnels de la CDC, qu’ils soient privés ou publics. Il mentionne ainsi, de manière expresse et détaillée, que le dispositif, s’il est mis en place par accord collectif, s’appliquera exactement dans les mêmes conditions, notamment fiscales et sociales, aux personnels de droit privé et public de la CDC.
- Aux fonctionnaires de la CDC de bénéficier de l’allocation chômage.
- De préciser que la RCC ne s’appliquera pas dans le reste de la Fonction publique, sa mise en œuvre étant possible au sein de la seule CDC, du fait de son caractère dual (public-privé) et de négocier et signer des accords collectifs applicables de plein droit aux personnels publics et privés en vertu de l’article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996.
L’UNSA était demandeuse depuis le début des négociations d’un acte législatif permettant de légaliser les dispositions de l’accord, notamment pour les personnels publics. L’UNSA soutient totalement l’amendement législatif proposé qui donne des garanties identiques aux personnels de l’EP et met fin aux suspicions de la CGT et du SNUP sur le fait que la CDC serait la tête de pont d’une mesure généralisée à toute la Fonction publique…
Reste désormais à trouver le bon niveau de l’indemnité de départ. L’UNSA demande le versement d’une indemnité d’1 mois de salaire par année d’ancienneté majorée de 20%.
►CAA
De même, l’UNSA demande que la Cessation Anticipée d’Activité (CAA) permette aux personnels d’obtenir une année sabbatique, rémunérée intégralement, un an avant le départ à la retraite effective. Plusieurs propositions syndicales sont sur la table des négociations pour y parvenir. Là aussi, la balle est désormais dans le camp de la Direction…
►Emplois
Enfin, nous attendons des mesures chiffrées sur le volet « création d’emplois » dans le projet d’accord, avec une priorité sur la pérennisation des CDP actuellement en fonction.
A ce stade, les mesures proposées par la DRH sont nettement insuffisantes et pas assez attractives !!!
Rappelons que cet accord, comme tout autre accord, doit désormais être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 50% des voix aux élections du CUEP. Aujourd’hui les trois organisations syndicales (UNSA – CGC – CFDT) sont largement majoritaires et peuvent s’engager !
Si la Direction générale veut un accord, elle doit s’en donner les moyens et répondre favorablement aux demandes formulées par les syndicats.
Face aux réactions syndicales faites en séance, la Direction générale s’engage à présenter un nouveau projet d’accord pour la prochaine réunion qui aura lieu le 13 mai 2019 avec l’objectif de présenter l’accord, pour avis, au CUEP du 11 juin prochain.
L’UNSA attend désormais des mesures fortes sur les trois volets : RCC – CAA – Emplois
