Mesdames et messieurs, les Député(e)s, Sénateurs et Sénatrices,

Les syndicats CGT, CFDT et UNSA du Groupe Caisse des Dépôts qui représentent près de 80 % des personnels souhaitent attirer votre attention sur l’amendement n°280 au projet n°369 de ratification des ordonnances porté par M. Sylvain MAILLARD, député LREM de Paris et qui n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable ni d’aucune information des organisations syndicales et des instances sociales de la CDC.

Or dans sa rédaction actuelle, celui-ci en instaurant notamment en substance , un Comité Social et Economique à la Caisse des Dépôts, en lieu et place du Comté Technique National, alors que par ailleurs le bénéfice de ses compétences telles qu’en dispose le code du travail lui en serait exclu, aurait pour conséquence de remettre en cause partiellement d’une part le lien des fonctionnaires de la CDC avec le statut général de la Fonction publique d’Etat et d’autre part de priver ses personnels de droit privé sous convention collective des compétences attachées aux instances de DP, CHSCT et délégation syndicale en matière de négociation sociale.

Bien cordialement.

Paris, le 23 novembre 2017

Pour la CGT – Jean-Philippe GASPAROTTO

Pour la CFDT – Daniel BONTE

Pour l’UNSA – Luc DESSENNE