Depuis janvier 2013, la procédure de notation a disparu au profit d’une évaluation.

Les droits à recours sont renforcés :

– Pour les personnels de droit public: recours hiérarchique, recours en CAP et CCP, recours contentieux tribunal administratif.

– Pour les personnels de droit privé : recours hiérarchique, saisine des
délégués du personnel, recours contentieux devant les prud’hommes.

Retrouvez ci-dessous 4 modèles de recours :

  • Recours hiérarchique (personnel de droit public et privé))
  • Recours en CAP/CCP (personnel de droit public)
  • Fiche technique recours contentieux Tribunal administratif (personnel de droit public)
  • Procédure devant les Prud’hommes (personnel de droit privé)