Le Gouvernement a adopté le 17 février 2021 en Conseil des ministres le projet d’ordonnance qui fixe une obligation de participation des employeurs publics à des dispositifs de complémentaire santé et prévoyance pour leurs agents.
La réforme instaure l’obligation pour les employeurs publics de contribuer à la moitié des frais liés à la complémentaire santé de leurs agents. Cela concernera tous les agents publics, titulaires et contractuels. Ainsi, il sera mis en place une harmonisation avec le secteur privé, pour qui le dispositif existe depuis plusieurs années.
La transition vers le régime cible s’engagera dès 2022 pour les agents de l’État, avec une prise en charge forfaitaire du coût de la complémentaire santé.
Cette ordonnance permet également une participation de l’employeur à des contrats de prévoyance couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès.
En 2020, la CDC a lancé une procédure de référencement qui a abouti au choix de l’IPSEC sur le volet santé et la MFP pour la prévoyance avec une augmentation substantielle des coûts de cotisations supportés par les agents.
La DRH s’est engagée à proposer des modalités de participation à la protection sociale complémentaire dès lors que la réforme serait adoptée et cela sans attendre la fin de la période de référencement.
Nous y sommes !
En conséquence, l’UNSA demande à la Direction générale de proposer un dispositif de participation financière, afin qu’il soit mis en œuvre dès 2022 !
