La Formation Spécialisée en matière de Santé et de Conditions de Travail a pour mission de contribuer à l’amélioration des conditions de travail, la protection de la santé physique et la protection de la santé mentale des personnels.

L’examen du DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels) ainsi que du PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail) est un des temps forts de l’agenda des Formations Spécialisées de Santé et des Conditions de Travail.

L’année dernière, l’UNSA alertait déjà sur la dégradation de la qualité de ces documents présentés en instances nationales et locales, considérant qu’ils ne reflétaient plus la réalité des risques professionnels pesant sur les collègues et déplorant la pauvreté des actions de préventions proposées dans le PAPRIPACT.

Cette année, la Direction a franchi un pas supplémentaire.

Désormais, les élus n’ont plus accès au bilan du PAPRIPACT et ne peuvent plus vérifier et contrôler la mise en œuvre de ces actions.

C’est une atteinte grave à leurs prérogatives et textuellement contraire à la réglementation applicable[1].

Sur la forme des documents, l’UNSA s’étonne du choix de la Direction de fusionner toutes les données en un seul document, ce qui contrevient à la circulaire applicable dans la Fonction publique[2] qui prescrit deux documents distincts.

Les élus n’ont d’ailleurs pas été consultés pour cette « évolution » méthodologique.

Quant à la qualité des documents présentés, l’UNSA ne peut que regretter la pauvreté des informations inscrites dans les documents.

D’une part, le DUERP se borne à des évaluations stéréotypées des situations, par exemple en reprenant des résultats de questionnaires Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) pour les Risques Psychosociaux (RPS).

Ces évaluations ne reflètent pas la réalité du terrain et ne semblent pas intégrer des évènements majeurs (exemple : politique de non-renouvellement des CDP) impactant fortement les conditions de travail des agents.

L’analyse des risques, notamment de stress, n’est pas faite.

D’autre part, s’agissant du PAPRIPACT, il ne consiste plus qu’en un assemblage de colonnes dans le DUERP.

Les actions sont vagues, voire inexistantes.

Du fait de l’absence d’un document spécifique, il n’y a plus aucun recul ni transversalité dans le programme d’actions, avec des copier/coller sur chaque ligne du DUERP.

Il n’y a plus d’indicateurs de mesure, aucun calendrier précis, aucun pilote opérationnel et aucun budget identifiés pour chaque mesure.

L’ensemble de ces points figure pourtant dans le corpus réglementaire applicable à l’Etablissement public.


Pour toutes ces raisons, l’UNSA demande à la CDC de se mettre en conformité avec le droit de la Fonction publique et le droit du travail.


[1] Article 71du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat

[2]  Circulaire du 11 juin 2024 relative à l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels et du programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail dans la fonction publique