L’intersyndicale CGT-CFDT-CGC-UNSA-SNUP assure en responsabilité la signature majoritaire des accords sur la protection sociale complémentaire, dans l’intérêt des personnels publics :
- Sans application de l’accord sur la complémentaire santé, la CDC aurait appliqué l’assurance obligatoire interministérielle (avec 50% de prise en charge) mais l’accès aux options permettant une couverture plus proche des niveaux actuels aurait été perdu ainsi que leur financement partiel par la CDC.
- Sans application d’un accord de prévoyance, la Direction aurait dû limiter l’offre aux garanties interministérielles, insuffisantes dans certaines situations (Congé Maladie Ordinaire, Congé Longue Durée,…).
Nos cinq organisations syndicales déplorent une nouvelle occasion manquée par la Direction de tenir son engagement de faire converger les droits des personnels :
- La complémentaire santé des agents publics propose des garanties toujours inférieures à celle des salariés privés. Et surtout, la participation CDC reste toujours trop en retrait, en particulier pour les ayants droits (conjoint, enfants) ce qui pénalise fortement les familles et les retraités.
- La prévoyance est placée dans le strict cadre interministériel, avec des garanties inférieures et une prise en charge très faible (7€ par mois) en comparaison des salariés (70%). Avec le risque latent que beaucoup de personnels restent sans couverture ou continuent de supporter une charge excessive.
Toutes les organisations syndicales maintiennent leur demande de négocier un accord spécifique CDC pour compléter le dispositif interministériel et aboutir à un alignement des droits des personnels publics et privés. La loi le permet, il suffit pour le Directeur général d’en avoir la volonté politique !
L’intersyndicale CGT-CFDT-CGC-UNSA-SNUP reste mobilisée pour suivre la mise en œuvre de ces accords au 01/01/2025 et pour que chaque agent public soit mis en état de réexaminer au mieux sa couverture au 4ème trimestre 2024.
