Les dispositions spécifiques concernant la mise en place de la RCC (Rupture Conventionnelle Collective) au sein de l’Etablissement public CDC ont été adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale le 28 mai 2019.
Le texte de loi permet :
• De sécuriser complètement le dispositif de Rupture Conventionnelle Collective (RCC) qui est pleinement applicable à l’ensemble des personnels de la CDC, qu’ils soient privés ou publics. Il mentionne ainsi, de manière expresse et détaillée, que le dispositif, s’il est mis en place par accord collectif, s’appliquera exactement dans les mêmes conditions, notamment fiscales et sociales, aux personnels de droit privé et public de la CDC.
• Aux fonctionnaires de la CDC de bénéficier de l’allocation chômage.
• De préciser que la RCC ne s’appliquera pas dans le reste de la Fonction publique, sa mise en œuvre étant possible au sein de la seule CDC, du fait de son caractère dual (public-privé) et de négocier et signer des accords collectifs applicables de plein droit aux personnels publics et privés en vertu de l’article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996.
