Le 21 avril dernier, l’UNSA saisissait le Directeur général et la Présidente de la Commission de surveillance sur l’évolution statutaire de la Poste et les conséquences que ce changement pourrait engendrer pour la Caisse des Dépôts.

Le 29 avril, le Directeur général, Eric LOMBARD, nous donnait son point de vue dans un courriel dont vous trouverez ci-dessous la teneur.

A ce stade, l’UNSA reste interrogative et ne partage pas la position du Directeur général sur l’évolution du statut de la Poste en « entreprise à mission ». Le risque est grand de voir la Poste se détourner, dans les années à venir, de ses missions originelles de service public. De même, la création d’un Comité de mission, distinct du Conseil d’administration de la Poste et de la Commission de surveillance de la Caisse des Dépôts, courcircuitera automatiquement les instances légales existantes, tant à la Poste qu’à la CDC.

Concernant la compensation sur le service universel postal, l’UNSA souhaite qu’elle soit à la hauteur et que le Gouvernement la verse le plus rapidement possible. A défaut, les résultats de la Caisse des Dépôts seront fortement impactés dans les années à venir, voir négatifs, et ce malgré les bons résultats de l’Etablissement public et des filiales du groupe CDC et de l’investissement de ses personnels.

L’UNSA souhaite qu’un débat s’instaure au niveau du CMIC avant cet été et qu’une transparence totale soit faite sur ce sujet.

Réponse d’Éric LOMBARD à l’UNSA :

« Madame la secrétaire générale adjointe, chère Béhar,

Vous m’avez sollicité sur (i) le projet de réforme du statut de la Poste comme Entreprise à mission ainsi que (ii) sur la compensation de l’Etat sur le Service Universel Postal.

Je tenais à vous apporter les éléments de réponses suivants.

  • Concernant le projet de réforme du statut de la Poste comme Entreprise à mission

La loi Pacte a introduit le concept de société à mission. Il s’agit d’une société commerciale dotée d’une raison d’être et tenue de poursuivre des objectifs sociaux et environnementaux, dont l’exécution doit être vérifiée par un organisme tiers indépendant. Depuis le 4 janvier 2020 (date d’entrée en vigueur du décret de mise en œuvre), les sociétés peuvent adopter ce statut.

La Poste a déjà pris des engagements vis-à-vis de la société au travers d’une part des missions de service public et d’autre part de son engagement sociétal (neutralité carbone, véhicules électriques, logistique urbaine, inclusion numérique, partenariats ESS,…).

En outre, dans son Plan Stratégique 2030, le Groupe La Poste a pris l’engagement d’accompagner les grandes transitions sociétales (écologique, numérique, démographique, territoriale). Ainsi, La Poste souhaite devenir une entreprise à mission pour valoriser les actions déjà prises par le Groupe, ce que je soutiens entièrement. Cela entraine une modification de ses statuts : précision d’une raison d’être et intégration de plusieurs objectifs sociaux et environnementaux avec les modalités du suivi de l’exécution de cette mission.

Les principaux impacts de cette évolution sur la gouvernance de La Poste sont :

o   Obligation de constituer un comité de mission, distinct des organes sociaux et devant comporter au moins un salarié de la société : il s’agira du Comité des Parties Prenantes ;

o   La désignation d’un organisme tiers indépendant chargé de vérifier au moins tous les deux ans l’exécution des objectifs poursuivis par la société : il devrait être désigné au deuxième trimestre ;

o   La société et ses organes de gouvernance devront veiller à prendre en compte les objectifs visés dans leurs débats et prises de position.

En termes de calendrier, le Conseil d’Administration s’est prononcé ce jeudi 29 avril 2021 sur l’adoption du statut de Société à mission et l’inscription de la raison d’être dans les statuts. Les représentants de la CDC se sont exprimés favorablement. Cela devra désormais être adopté à l’Assemblée Générale qui aura lieu le 8 juin prochain.

  • Concernant la compensation sur le service universel postal (SUP)

L‘équilibre financier des Missions de Service Public pour La Poste est remis en cause par un SUP devenu déficitaire depuis 2018, déficit largement accentué par la crise sanitaire (déficit du SUP estimé à -1,3Md€ en 2020 alors qu’il était de -525M€ en 2019). Comme vous le savez, l’année 2020 a en effet représenté 3 années de chute en volumes du courrier. La Poste est prête à poursuivre ses efforts opérationnels pour contenir les coûts mais la mission demeurerait tout de même déficitaire à horizon 2025.

La Caisse des Dépôts a également beaucoup contribué au renforcement du groupe La Poste via d’une part l’opération Mandarine qui permet au Groupe d’afficher un résultat net 2020 de 2,1Mds€ contre -1,8Mds€ hors Mandarine (impact de + 4Mds€ pour le groupe LP) et d’autre part l’abandon des dividendes en 2020 et 2021, soit un effort financier pour la Caisse des Dépôts de 800M€. C’est pourquoi j’ai fermement soutenu la demande de La Poste d’une compensation par l’Etat du SUP afin de permettre au groupe La Poste de se développer et de mener à bien son plan stratégique 2030, sans être obligé de réduire significativement le périmètre des services offerts aux Français dans le cadre du SUP.

Soyez assurée que je reste pleinement mobilisé sur ce sujet. Les discussions sont toujours en cours avec l’Etat, je ne peux donc pas vous communiquer à date un montant de compensation, mais ne manquerai pas de le faire dès que l’information sera disponible.

Bien cordialement,

Eric Lombard »