Un prochain décret devrait bientôt modifier les conditions de maintien de l’avancement dans le cadre d’une disponibilité pour les fonctionnaires des trois Fonctions publiques (Etat , Territoriale et hospitalière).
L’UNSA Fonction Publique a approuvé ces modifications.
Conservation des droits à avancement : modalités.
Les droits à avancement d’échelon et de grade sont maintenus pour le fonctionnaire en disponibilité pendant cinq ans s’il exerce une activité professionnelle dans les cas suivants :
Disponibilité pour études ou recherches.
- Disponibilité pour convenances personnelles.
- Disponibilité pour création ou reprise d’entreprises.
- Disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave, ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne.
- Disponibilité pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, dans un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire.
Ce droit a été obtenu par l’UNSA Fonction Publique par l’accord “Égalité professionnelle femmes/ hommes” de 2018, dont elle était signataire.
Actuellement, le maintien de ces droits est conditionné à l’envoi annuel de pièces justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle, avant le 31 mai de chaque année qui suit le placement en disponibilité.
A défaut de transmission, les droits annuels sont perdus.
Le futur décret prévoit que cette transmission de pièces s’effectue lors de la réintégration du fonctionnaire. L’UNSA Fonction Publique a approuvé cette évolution, de nombreux agents oubliant le principe d’une transmission annuelle et perdant de ce fait leur droit à avancement sur cette période.
L’UNSA conseille aux personnels concernés de conserver précieusement toutes les pièces justifiant d’une activité professionnelle.
Disponibilité pour convenances personnelles
La durée de cette disponibilité est au maximum de 5 ans, renouvelable jusqu’à 10 ans sur l’ensemble de la carrière à condition d’avoir réintégré pendant au moins 18 mois la Fonction publique.
Le futur décret prévoit de supprimer cette dernière condition. L’UNSA Fonction Publique a approuvé cette évolution.
Les agents concernés sont souvent engagés dans un nouveau projet professionnel, leur réintégration conduit à interrompre ou mettre fin à ce projet.
