Fiche pratique de l’UNSA :
Les agents publics peuvent demander une autorisation pour exercer une activité complémentaire. Attention : sans réponse, cette autorisation n’est pas accordée.
L’UNSA estime que l’agent doit pouvoir connaître les raisons de ce refus.
L’UNSA attire votre attention sur la procédure pour créer ou reprendre une entreprise : l’agent doit être en temps partiel. Cette autorisation ne peut-être accordée au plus que pour 3 ans
