La loi DDADUE (Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne) met fin à une inconventionnalité du droit français sur les congés payés.

👉 Avant : tout congé non pris au 31 décembre était perdu, sauf dérogation exceptionnelle.
👉 Maintenant : le droit européen impose de garantir le report ou l’indemnisation 

  • Des congés non pris pour raisons de santé, accident de service ou de travail, maladie professionnelle ou congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.
  • L’indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de travail lorsque ce report n’est pas possible.

⚖️ Qu’est-ce qui change concrètement ?

  • Tout agent empêché de poser ses congés pour raison de santé ou responsabilités parentales/familiales bénéficie désormais du report sur 15 mois maximum.
  • Passé ce délai, ces jours sont perdus et non indemnisables, même si l’arrêt se prolonge.
  • 👉 Exception : en cas de départ définitif de la Fonction publique après un congé maladie sans reprise, une indemnité compensatrice équivalente à 4 semaines est versée.

📚 Quels congés sont concernés ?

✔️ Congés maladie (ordinaire, longue maladie, longue durée, grave maladie)
✔️ CITIS (invalidité temporaire imputable au service) ou accident de travail/maladie pro pour les contractuels
✔️ Disponibilité d’office pour raison de santé (fonctionnaires) ou congé maladie non rémunéré (contractuels)
✔️ Congé maternité, paternité, adoption, naissance
✔️ Congé de présence parentale, de solidarité familiale, proche aidant, congé parental
✔️ Congé non rémunéré pour adoption en Outre-mer ou à l’étranger


🔍 Et maintenant ?

L’UNSA Fonction publique alerte :
➡️ Pourquoi pas de rétroactivité identique au secteur privé ?
➡️ Pourquoi limiter le report à 4 semaines, sans possibilité de cumul d’une année sur l’autre ?




Vous avez été nombreux à avoir demandé la régularisation de congés acquis pendant vos arrêts maladie et à recevoir la réponse du CRC RH :

« Par conséquent, ayant bénéficié d’un droit à congés payés supérieurs à 20 jours au titre de l’année X, vous ne bénéficiez d’aucun jour de congé supplémentaire. »


Nous voulons vous apporter un rappel et des précisions.

  • Un salarié en arrêt maladie (non professionnel) continue d’acquérir des congés payés : 2 jours par mois2,5 jours en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle.
  • Ces congés peuvent être reportés pendant 15 mois maximum.
  • Disposition rétroactive pour les arrêts maladie depuis le 1er décembre 2009.
  • 🔍 Attention : la 5ᵉ semaine n’est pas concernée, car seule la durée minimale de 4 semaines est garantie par l’Europe.


L’UNSA reste mobilisée pour faire respecter vos droits et garantir une application juste et complète de cette réforme.