Pour les agents de la Fonction publique
La loi DDADUE (Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne) met fin à une inconventionnalité du droit français sur les congés payés.
👉 Avant : tout congé non pris au 31 décembre était perdu, sauf dérogation exceptionnelle.
👉 Maintenant : le droit européen impose de garantir le report ou l’indemnisation
- Des congés non pris pour raisons de santé, accident de service ou de travail, maladie professionnelle ou congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.
- L’indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de travail lorsque ce report n’est pas possible.
⚖️ Qu’est-ce qui change concrètement ?
- Tout agent empêché de poser ses congés pour raison de santé ou responsabilités parentales/familiales bénéficie désormais du report sur 15 mois maximum.
- Passé ce délai, ces jours sont perdus et non indemnisables, même si l’arrêt se prolonge.
- 👉 Exception : en cas de départ définitif de la Fonction publique après un congé maladie sans reprise, une indemnité compensatrice équivalente à 4 semaines est versée.
📚 Quels congés sont concernés ?
✔️ Congés maladie (ordinaire, longue maladie, longue durée, grave maladie)
✔️ CITIS (invalidité temporaire imputable au service) ou accident de travail/maladie pro pour les contractuels
✔️ Disponibilité d’office pour raison de santé (fonctionnaires) ou congé maladie non rémunéré (contractuels)
✔️ Congé maternité, paternité, adoption, naissance
✔️ Congé de présence parentale, de solidarité familiale, proche aidant, congé parental
✔️ Congé non rémunéré pour adoption en Outre-mer ou à l’étranger
🔍 Et maintenant ?
L’UNSA Fonction publique alerte :
➡️ Pourquoi pas de rétroactivité identique au secteur privé ?
➡️ Pourquoi limiter le report à 4 semaines, sans possibilité de cumul d’une année sur l’autre ?
Pour les salariés de droit privé
Vous avez été nombreux à avoir demandé la régularisation de congés acquis pendant vos arrêts maladie et à recevoir la réponse du CRC RH :
« Par conséquent, ayant bénéficié d’un droit à congés payés supérieurs à 20 jours au titre de l’année X, vous ne bénéficiez d’aucun jour de congé supplémentaire. »
Nous voulons vous apporter un rappel et des précisions.
- Un salarié en arrêt maladie (non professionnel) continue d’acquérir des congés payés : 2 jours par mois, 2,5 jours en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle.
- Ces congés peuvent être reportés pendant 15 mois maximum.
- Disposition rétroactive pour les arrêts maladie depuis le 1er décembre 2009.
- 🔍 Attention : la 5ᵉ semaine n’est pas concernée, car seule la durée minimale de 4 semaines est garantie par l’Europe.
