Le 4 octobre 2022, l’UNSA et la CFDT ont signé avec le Directeur général de la CDC un accord mettant en place un dispositif expérimental de Rupture Conventionnelle Individuelle Accompagnée (RCIA) qui s’appliquera du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Cet accord s’adresse aux personnels des 2 statuts, publics et privés, avec des droits équivalents. Un pas de plus pour l’UNSA vers l’harmonisation public/privé au sein de l’Etablissement public CDC.
La RCIA prend le relai de la RCC qui, elle, prendra fin au 31 décembre 2022.
La RCIA est complémentaire au régime de droit commun des ruptures conventionnelles individuelles qui demeure applicable aux personnels de l’Etablissement public, selon les règles découlant de leur statut.
Les principales mesures de l’accord sont :
- Un montant d’indemnités équivalent à un mois de rémunération brute par année d’ancienneté au sein de l’Établissement public ou du Groupe Caisse des dépôts, dans la limite de 24 années d’ancienneté.
- Avoir minimum 5 ans d’ancienneté.
- Avoir moins de 61 ans révolus au moment du dépôt du dossier.
- Un remboursement des formations dans la limite de 10 000 euros ou triplement des droits à CPF.
Par ailleurs l’accord prévoit :
- Une conseillère RH dédiée pour examiner le dossier des agents en toute confidentialité et leur éligibilité au dispositif.
- Un cabinet spécialisé qui apportera son assistance en amont et durant la construction du projet professionnel de l’agent.
L’UNSA se félicite de la signature de cet accord qui apporte des droits nouveaux aux salariés, fonctionnaires et contractuels de la Caisse des Dépôts.
A noter la non signature des syndicats contestataires CGT, SNUP et CGC.
Retrouvez ci-dessous l’intégralité de l’accord RCIA :
