Lors du CUEP (Comité Unique de l’Établissement Public) du 18 décembre 2025, la Direction a présenté aux organisations syndicales le projet d’accord-cadre et son plan d’actions pour la période 2026-2029.

L’UNSA s’est particulièrement félicitée du passage à un accord couvrant quatre années, contre trois précédemment. Cette durée renforcée constitue un progrès significatif : elle offre une meilleure visibilité collective, une stabilité accrue des dispositifs et une garantie plus longue des droits pour l’ensemble des agents, et ce dans un contexte marqué par de fortes incertitudes économiques et sociales.



Des garanties salariales essentielles

L’accord-cadre 2026-2029 consolide et améliore plusieurs mécanismes de protection du pouvoir d’achat, que l’UNSA a portés avec constance tout au long des négociations.

Parmi les avancées majeures figurent :

  • la reconduction d’une garantie individuelle d’inflation sous forme de prime pour les rémunérations inférieures à 4 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit environ 180 000 €, avec la création d’un dispositif spécifique pour les fonctionnaires ;
  • le maintien d’une garantie d’évolution des bas salaires, assurant qu’au terme des quatre années, aucun agent rémunéré en-dessous de 3 SMIC ne sera laissé sans revalorisation significative.

Ces dispositifs constituent des filets de sécurité indispensables, à rebours des pratiques observées dans de nombreuses entreprises et administrations où les garanties collectives sont progressivement remises en cause. Rappelons également que le point d’indice des fonctionnaires a été gelé par les gouvernements successifs et, par ricochet, gelé également pour les salariés par les Directeurs généraux de la CDC.



Des avancées structurantes sur les parcours et les fins de carrière

  • L’UNSA se félicite également des avancées obtenues en matière de parcours professionnels et d’intergénérationnel, notamment :
  • l’expérimentation d’un dispositif de retraite progressive bonifiée, cumulable avec une MATT (Mesure d’Aménagement du Temps de Travail) sur deux ans,  ouvert à tous les statuts, permettant d’aménager la fin de carrière tout en favorisant la transmission des savoirs ;
  • l’engagement de la Direction à étudier la création d’un deuxième grade pour les DET (Directeurs d’Études), répondant à une revendication de reconnaissance des responsabilités exercées ;
  • Le maintien de ratios élevés d’avancements et de promotions jusqu’en 2029 et l’instauration de montants planchers pour les revalorisations consécutives aux avancements et promotions des fonctionnaires.
  • La suppression de toute obligation de mobilité, réaffirmant le principe du volontariat et sécurisant les parcours professionnels.


Un accord de responsabilité

Après 18 réunions de négociation étalées sur 9 mois, l’UNSA a fait le choix de la responsabilité. Considérant que cet accord constitue un socle solide de garanties collectives, l’UNSA a voté POUR le projet d’accord-cadre 2026-2029 et le signera.

Cet accord n’intègre pas l’ensemble des revendications de l’UNSA, mais il protège, structure et sécurise les droits des agents sur une période longue, à un moment où les droits des personnels publics et privés sont fragilisés dans la Fonction publique et dans de nombreuses entreprises en France.



Avec le vote positif des 2 organisations syndicales réformistes majoritaires, vous êtes assurés d’avoir des droits transparents pendant les 4 prochaines années !



Les votes :

Pour : UNSA (6 voix) – CFDT (4 voix)
Contre : CGT (2 voix) – CFE/CGC (2 voix) – SNUP (1 voix)