La Direction doit lever toutes les incertitudes et s’engager plus fortement sur le subventionnement des contrats.
1 – NOTRE SANTÉ
Pour rappel, un nouveau régime obligatoire de protection sociale complémentaire « Santé » dans la Fonction publique de l’Etat a été instauré par le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022.
Plusieurs réunions de négociations sur ce nouveau dispositif ont eu lieu avec la Direction depuis janvier 2024, avec une dernière réunion conclusive prévue le 14 mars 2024.
Le projet sera présenté en CUEP (Comité Unique de l’Etablissement Public) en avril prochain, en vue de la signature d’un accord qui permettra le lancement d’un appel d’offres au début de l’été 2024 afin de déterminer le titulaire du marché. Ce nouveau dispositif sera en application au 1er janvier 2025.
Situation actuelle :
Les agents de la CDC peuvent aujourd’hui se couvrir à titre FACULTATIF et INDIVIDUEL, en ayant recours au dispositif référencé de l’IPSEC Prévoyance (Groupe Malakoff Humanis) ou à toute autre garantie individuelle facultative. L’agent finance 100 % de la cotisation, et depuis janvier 2022, un dispositif provisoire de versement d’une allocation forfaitaire de 15 € a été instauré (décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021).
A compter du 1er janvier 2025, voici ce qui est proposé par la Direction :
- Les agents (titulaires et contractuels) seront couverts à titre OBLIGATOIRE et COLLECTIF par un panier de soins unique, à un tarif identique pour tous les agents. Ce panier de soins fixé par l’accord Fonction publique ne sera pas négociable.
- Pour les retraités et ayants droit, l’adhésion sera facultative.
- La cotisation sur la part obligatoire des bénéficiaires actifs sera financée à hauteur de 50 % par l’employeur.
- Il sera possible de mettre en place une ou plusieurs options facultatives et individuelles dans le but d’améliorer les garanties. Elles ne seront valables que pour l’agent (et pas ses ayants-droits).
- Le décret précise également les cas de dispense de l’obligation d’adhérer.
Sur ce volet SANTÉ, la négociation porte essentiellement sur deux aspects : d’une part le pourcentage de prise en charge Employeur des cotisations, d’autre part les options proposées (tarifs et nature des soins remboursés).
A ce titre, l’UNSA a d’ores et déjà demandé :
- Que la prise en charge Employeur des cotisations Santé soit portée à 75 % afin d’harmoniser les droits des fonctionnaires et des CDP avec ceux des salariés privés.
- Réponse de la Direction : “Un co-financement employeur de 75 % de la cotisation de l’assuré principal pour les garanties des différents niveaux d’options à adhésion facultative (au-delà du double plafond de 50 % et 5 € préconisé par le gouvernement)”.
L’UNSA demande que l’employeur finance à 100 % les garanties optionnelles non couvertes par le panier de soins. Cela porterait le financement total Employeur (panier + options) à au moins 70 %.
Que toutes les garanties — obligatoires ou optionnelles — couvertes aujourd’hui par la formule intermédiaire du contrat IPSEC soient intégrées au dispositif sans surcoût pour l’agent, qu’elles soient ou non prévues dans l’accord Fonction publique.
- Réponse de la Direction : une proposition en ce sens sera soumise lors de la prochaine réunion.
Que des garanties nouvelles soient apportées afin que l’offre de couverture des soins de santé des agents publics se situe au même niveau que celle des personnels privés et pour un tarif similaire.
- Réponse de la Direction : une proposition en ce sens sera soumise lors de la prochaine réunion.
Que la subvention employeur prenne en charge de toute la famille à un prix abordable et que nos retraités puissent bénéficier de ce système à la faveur d’une cotisation d’équilibre raisonnable en intégrant l’option Dépendance dans le volet Santé.
- Réponse de la Direction : une proposition en ce sens sera soumise lors de la prochaine réunion après consultation juridique.
L’UNSA demande une hausse de la prise en charge globale de la Direction. Un effort a été fait, mais il mérite d’être intensifié dans l’intérêt de tous.
2 – VOLET PRÉVOYANCE
Concernant la Prévoyance, un décret doit être publié au printemps 2024 afin de mettre en application l’accord interministériel signé entre l’Etat et les partenaires sociaux le 20 octobre 2023.
Cet accord vise à améliorer les garanties statutaires financées par l’employeur (incapacité de travail, d’invalidité ou décès) et le dispositif de protection sociale complémentaire Prévoyance.
La Protection Sociale Complémentaire (PSC) en Prévoyance s’articule comme suit :
- Un contrat collectif à adhésion facultative à compter du 1er janvier 2025 et au plus tard à échéance des contrats référencés.
- Une prise en charge de ce dispositif par l’employeur à hauteur de 7 € par mois et par agent.
- Un éventuel dispositif « surcomplémentaire » afin d’assurer une meilleure prise en charge pour certaines garanties et avec financement intégral des agents.
Ce qui reste à obtenir ou à confirmer :
- Une proposition d’option facultative qui permette une meilleure couverture en cas de congé maladie ordinaire (CMO) ou de congé longue maladie (CLD).
Cette couverture serait portée a minima à 80 % de la rémunération. L’UNSA souhaite qu’une couverture plus protectrice (85-90 % de prise en charge) soit envisagée.
- L’UNSA demande que plusieurs niveaux de contrats à adhésion facultative soient proposés :
- un contrat de prévoyance socle,
- un ou plusieurs contrats contenant des garanties améliorées (dont la possibilité de bénéficier du complément de rémunération en cas de CMO/CLD au-delà des délais de prise en charge à 100 % prévus par la loi),
- une surcomplémentaire, comme cela existe pour les salariés.
- La Dépendance, qui doit être intégrée au volet Santé afin de permettre aux retraités de pouvoir bénéficier de cette garantie.
L’UNSA reconnaît un effort de la part de la Direction en matière de protection sociale complémentaire, mais il y a encore des marges de manœuvre. Nous demandons à la Direction d’oser en faveur de ses agents !
