Une revendication UNSA en phase d’aboutir !

Le 22 janvier dernier la Direction générale de la CDC a présenté aux organisations syndicales le dispositif du Compte Personnel de Formation (CPF) qu’elle souhaite mettre en place au sein de l’Établissement public CDC.

En tant que gestionnaire du CPF, la Direction de la CDC se veut exemplaire dans sa mise en œuvre et sur l’alignement des conditions d’utilisation entre les personnels de droit public et de droit privé.

La difficulté de l’alignement des deux systèmes vient principalement du mode de financement et du type d’alimentation des formations prévus dans la loi.

Pour les personnels de droit privé :

  • les droits CPF sont valorisés en euros depuis le 1er janvier 2019 ;
  • le compte est crédité de 500€ par an (800€ pour certaines catégories d’actifs) depuis le 1er janvier 2019, avec un plafond de 5000€ (8000€ pour certaines catégories d’actifs) ;
  • la liberté d’utilisation du CPF via l’application « Mon compte formation » pour toute formation certifiante référencée (mais accord nécessaire de l’employeur si la formation se déroule sur le temps de travail) ;
  • l’abondement possible des droits par l’employeur dans la limite des droits ouverts.

Pour les personnels de droit public :

  • les droits CPF sont exprimés en heures ;
  • le compte est crédité de 25 heures par an depuis le 1er janvier 2020, dans la limite de 150 heures (nb: 50 heures/an dans la limite d’un plafond de 400 heures « pour le fonctionnaire qui appartient à un corps ou un cadre d’emploi de catégorie C et qui n’a atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 ») ;
  • Il n’existe pas de dispositif d’abondement prévu par la loi, mais :
    • la possibilité d’anticiper ses droits sur les deux ans à venir,
    • la possibilité de bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, limité à 150 heures, pour compléter les droits acquis en cas de risque d’inaptitude constaté par un médecin de prévention ou du travail,
    • l’accord obligatoire de l’employeur (désaccord susceptible d’être porté devant la CAP), dès lors que la formation a lieu prioritairement pendant le temps de travail et qu’elle est nécessairement financée par l’employeur (valorisation financière des droits différente d’un employeur à l’autre).
  • les formations éligibles sont les mêmes que pour les salariés de droit privé (formations certifiantes ou qualifiantes référencées sur l’application) auxquelles s’ajoute toute formation nécessaire à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle et proposées par d’autres administrations ou par tout organisme de formation.

Le CPF peut être utilisé dans le cadre des droits à la formation pour la préparation des concours et examens professionnels. La gestion de ces droits est réalisées au travers d’un compteur dit « compteur promotionnel » :

  • possibilité de mobiliser 15 jours de formation sur 3 ans (5 jours par année civile) à choisir dans le catalogue « préparation concours et examens professionnels » de l’Etablissement public ;
  • si besoin, possibilité de mobiliser jusqu’à 5 jours au titre du « CPF » pour suivre des formations dans ou hors catalogue (soit jusqu’à 35 heures) ;
  • si besoin, que l’agent soit ou non inscrit à une action de formation, possibilité de mobiliser jusqu’à 5 jours de préparation personnelle à prendre en priorité sur le CET, puis, si le CET est épuisé, sur le CPF ;
  • si le collaborateur est admissible, 2 jours supplémentaires de préparation à l’oral.

Afin de rapprocher au mieux les deux systèmes, la Direction de la CDC s’engage à valoriser à hauteur de 20€ l’heure de CPF public, afin de rapprocher les droits des agents publics et privés au sein de l’EP.

L’UNSA se félicite de cette avancée et demande à la Direction de :

  • transmettre via le coffre-fort électronique les heures dont disposait chacun des salariés et agents de l’Établissement public au 31 décembre 2018. Attention, les salariés doivent saisir individuellement ces heures avant le 31 décembre 2020 sinon elles seront perdues ;
  • poursuivre la communication déjà engagée sur les modalités de téléchargement de « Mon compte formation » ;
  • organiser des réunions de mise en place de l’outil pour l’ensemble des collaborateurs ;
  • créer un lien entre « Formez-vous » et « Mon compte formation » tout en expliquant le distinguo ;
  • accompagner les salariés sous convention collective qui seraient amenés à négocier directement avec des organismes de formation et qui dans ce cadre ne bénéficient pas des réductions tarifaires de la CDC.

Une commission RH se réunira tous les mois afin de valider les demandes de formation des fonctionnaires,  ainsi que les demandes d’abondement public/privé.

La version définitive du dispositif sera présentée au Comité Unique de l’Etablissement Public au second semestre 2020.

L’UNSA tient à votre disposition le document de travail fourni par la Direction lors de la réunion du 22 janvier 2020.