Malgré une opposition unanime de toutes les organisations syndicales de la Fonction publique, dont l’UNSA, le gouvernement a décidé unilatéralement de modifier le rôle des CAP dès 2020 en intégrant des articles dans la loi de “transformation de la Fonction publique”.
Le texte de loi publié au Journal officiel le 7 août 2019 prévoit le changement des compétences des CAP en matière :
- De mobilité au 1er janvier 2020.
- De promotion et d’avancement pour les décisions individuelles prises au titre de l’année 2021.
Désormais les sujets pouvant être traités dans les CAP seront :
- La disponibilité ;
- La révision du compte rendu de l’entretien professionnel ;
- Le conseil de discipline ;
- Le licenciement.
L’examen des mobilités, des avancements et des promotions par les élus disparaissent des missions des CAP. Des lignes directrices de gestion seront établies après avis des instances de concertation (CUEP pour les personnels de la Caisse des Dépôts).
Le régime de sanction évolue avec en particulier « l’exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de trois jours » inscrite dans le groupe 1 pour les trois versants (sans consultation de la CAP).
Les commissions de recours seront supprimées.
D’importantes modifications apparaissent concernant les mutations et les mobilités dans la Fonction publique d’Etat.
Désormais, les affectations prononcées tiendront compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille.
Priorité sera donnée :
- Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles ;
- Au fonctionnaire en situation de handicap ;
- Au fonctionnaire qui exerce ses fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficile ;
- Au fonctionnaire qui justifie du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie ;
- Au fonctionnaire, y compris relevant d’une autre administration, dont l’emploi est supprimé et qui ne peut être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service.
Des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois pourront être définies.
Les décisions de mutation tiendront compte des lignes directrices de gestion en matière de mobilité définies dans les instances de concertation (CUEP pour les personnels de la Caisse des Dépôts).
Enfin, les CAP deviendront des CAP de catégorie « A, B, C », sans distinction de grade au sein des corps.
Les élus actuels conservent leur mandat jusqu’au renouvellement des CAP prévue en décembre 2022.
L’UNSA considère que ces nouvelles dispositions ne vont pas dans le bon sens et sont en net recul par rapport aux droits existants !
Cependant, l’UNSA a pu arracher, lors du Conseil Commun de la Fonction Publique, un nouveau dispositif qui permettra d’accompagner les fonctionnaires dans leurs démarches face à l’administration :
- Les agents pourront choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables prises sur l’avancement, la promotion ou l’affectation (mobilité) ou encore en cas de rupture conventionnelle.
- À leur demande, les éléments relatifs à leur situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des lignes directrices de gestion, leur sont communiqués.
